Vertaling van "d'initiative parlementaire présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.
Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.

Il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire présentée par une députée ministérielle, mais je trouve étrange que le gouvernement ne lui ait pas donné un appui aussi ferme qu'il l'a fait à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire sur la suppression du registre des armes à feu.
This is a private member's motion put forward by a government member, but it seems strange that the government has not given the motion the type of high-level support that was given to the private member's bill on the cancellation of the gun registry.

Monsieur le Président, je me sens particulièrement privilégiée de pouvoir prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion d'initiative parlementaire présentée par la députée néo-démocrate de Nanaimo—Cowichan.
Mr. Speaker, I feel especially privileged to speak in the House today to this private member's motion put forward by the NDP member for Nanaimo—Cowichan.

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal - to be discussed, inter alia, within the Euro-Latin American Parliamentary Assembly and at the EU-Latin American and Caribbean (LAC) Summit to be held in Lima in May 2008 - concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of the perpetrators, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and its Delegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet EURLAT à Lima au mois de juillet 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives européennes destinées à la lutte contre les féminicides et son impunité, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal (to be discussed, inter alia, at the EuroLat Joint Parliamentary Assembly and at the July 2008 EURLAT Summit in Lima) concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of those who perpetrate it, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.

Par conséquent, la mesure dont le Parlement est saisi n'est pas une mesure législative d'initiative parlementaire, présentée par un député ou par un sénateur, mais une mesure législative d'initiative ministérielle.
Therefore, what is before Parliament is not a private, personal piece of legislation of one member of one chamber; rather, it is a proposed legislative initiative by the government.

C'est aujourd'hui, en l'an 2000, après 15 ans d'histoire parlementaire, que cette initiative est présentée au Parlement.
Now, in 2000, after more than 15 years of parliamentary history, is when this initiative comes to Parliament.

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je participe au débat sur cette motion d'initiative parlementaire présentée pour la première fois à la Chambre par la députée de Nepean.
Mr. David Walker (Parliamentary Secretary to Minister of Finance): Mr. Speaker, it is with a great deal of enthusiasm that I join in this debate on the private member's motion first presented to the House by the member for Nepean.