Vertaling van "d'initiative parlementaire proposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soutiens qu'il s'agit d'un cas évident où les amendements proposés par le gouvernement, jugés irrecevables par la présidence, laquelle a vu sa décision être renversée par le gouvernement, constituent simplement une tentative d'utiliser ce moyen, soit ce projet de loi d'initiative parlementaire proposant la création d'un monument, pour faire en sorte que le projet soit géré et financé à part par le public sans apport financier du gouvernement.
I submit that this is a clear case where the amendments proposed by the government, ruled inadmissible by the Chair but overruled by the government, is simply an attempt to take this instrument, the private member's bill asking for this monument, and turn it into a project to be run by and fundraised by the public as a separate project without government money.

Le rapport d’initiative parlementaire de Mme E. Gebhardt, qui propose une première évaluation de sa mise en œuvre, pointe ainsi certaines de ces difficultés, et notamment l’incertitude concernant les services sociaux et les services d’intérêt économique général (quelle définition? quels domaines concernés?), ainsi que l’absence de transparence du processus de transposition dans certaines États membres.
The parliamentary own-initiative report by Mrs Gebhardt, which proposes an initial assessment of the directive’s implementation, thus touches on some of these difficulties, and especially the uncertainty surrounding social services and services of general economic interest (how are they defined? which areas are affected?), as well as the lack of transparency of the transposition process in some Member States.

2. Le financement proposé de 309 millions d’euros provenant d’une réserve budgétaire bloque d’autres initiatives parlementaires comme le projet d’importance stratégique Galileo.
2. The proposed EUR 309 million in funding from a reserve budgetary source blocks other parliamentary initiatives such as the strategically important Galileo project.

Enfin, et face à l’incapacité des exécutifs à s’entendre sur le commerce international, je propose qu’une initiative parlementaire ait lieu sans délai sous l’égide de l’union interparlementaire mondiale et de notre Parlement européen.
Lastly, given the inability of our political leadership to find common ground on international trade, I should like to suggest that a Parliament initiative take place without delay under the auspices of the world interparliamentary union and the European Parliament.

La seule chose que les gens d'en face ont oublié, et c'est regrettable, est que la leader du caucus néo-démocrate et d'autres députés ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire proposant un code de conduite pour les parlementaires.
The only thing they forgot to mention, and this is regrettable, is that the leader of the NDP caucus and other members have introduced private members' bills on a code of ethics for parliamentarians.

Je voulais en arriver au fait que le projet de loi d'initiative parlementaire proposé par un ancien député m'a permis de faire une liaison thématique avec les amendements que j'ai proposés et qui font partie de divers groupes, dont celui-ci.
The point I was driving at was that this former piece of private member's legislation served as a thematic link to the amendments I have proposed in this group as well as some other groups of amendments.

- Monsieur le Président, il n'est pas acceptable de laisser entendre que les groupes parlementaires extrêmement minoritaires, effectivement, et les plus petits groupes de ce Parlement, qui ont pris l'initiative de proposer le rejet de ce rapport, l'ont fait pour que le financement des partis politiques européens, ou prétendus tels, restent dans l'ombre.
– (FR) Mr President, it is unacceptable to give the impression that minority parliamentary groups and the smallest groups in this Parliament, which have taken the initiative of proposing that we reject this report, have done so in order to conceal the funding of European political parties, or those that claim to be such.

Contrairement au Sénat, qui étudie rapidement les projets de loi d'initiative parlementaire dont l'étude a été amorcée à la Chambre des communes, la Chambre des communes traite de façon très différente les projets de loi d'initiative parlementaire proposés par les sénateurs.
Unlike the expeditious manner in which this house of Parliament deals with Private Members' Bills commenced in the House of Commons, the House of Commons deals in a very different manner with Private Bills initiated by honourable senators.

Le vice-président: Alors, nous reprenons le débat, et j'accorde la parole à la secrétaire parlementaire du premier ministre (1810) [Traduction] Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion d'initiative parlementaire proposant une journée spéciale pour souligner l'énorme contribution des grands-parents à la vie des familles et de la société.
Some hon. members: No. The Deputy Speaker: Resuming debate. The Parliamentary Secretary to the Prime Minister (1810 ) [English] Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to address the House on the private member's motion to establish a special day in recognition of grandparents for their enormous contribution to families and society.