Traduction de «d'initiative parlementaire pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant les réformes apportées sur la recommandation du comité McGrath, un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire pouvait faire l'objet d'un vote, mais il fallait pour ce faire qu'il y ait consentement unanime, et on peut imaginer que ce n'était pas chose courante.
Prior to the McGrath committee reforms, it was possible to have a vote on a private member's motion or bill but there had to be unanimous consent and one can imagine just how rarely that took place.

Ceci ne fait pas partie du projet de loi, mais j'avais l'impression qu'à la fin de la dernière législature, n'importe quel projet de loi d'initiative parlementaire pouvait être présenté sous n'importe quel nom.
This isn't part of this bill, but I was under the impression that when the last Parliament ended, any private member's bill could come forth under anybody's name.

Jadis, on ne pouvait pas déposer un projet de loi d'initiative parlementaire ni un projet de loi d'initiative ministérielle sans avoir d'abord la recommandation royale.
It used to be that a private member's bill, like a government bill, could not be introduced without a royal recommendation being attached to it.

Le gouvernement pouvait compter sur deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés par deux députés qui avaient proposé de les présenter au nom du gouvernement de sorte qu'ils bénéficieraient de l'appui de leur caucus respectif.
It had two private members' bills, both sitting members, who had tabled their respective private members' bills and had offered the government to take them over, table them in the government's name and they and their caucuses would be supportive.

Ce fut également un plaisir de constater qu'une initiative parlementaire pouvait attirer l'attention du gouvernement.
It also was a pleasure to see that an initiative by a member of Parliament could have the attention of the government.