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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "d'initiative parlementaire pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 3 décembre 2009 et notamment sa résolution sur les problèmes agricoles et les changements climatiques qui ne pourront qu'avoir un effet négatif sur la santé publique et l'initiative «Climat pour le développement de l'Afrique»,

– having regard to the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly of 3 December 2009 and in particular its resolution on agricultural problems and climate change which can only have an adverse effect on public health, and to the Climate For Development in Africa initiative,


– vu les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 3 décembre 2009 et notamment sa résolution sur les problèmes agricoles et les changements climatiques qui ne pourront qu'avoir un effet négatif sur la santé publique et l'initiative «Climat pour le développement de l'Afrique»,

– having regard to the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly of 3 December 2009 and in particular its resolution on agricultural problems and climate change which can only have an adverse effect on public health, and to the Climate For Development in Africa initiative,


– vu les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 3 décembre 2009 et notamment sa résolution sur les problèmes agricoles et les changements climatiques qui ne pourront qu'avoir un effet négatif sur la santé publique et l'initiative "Climat pour le développement de l'Afrique",

– having regard to the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly of 3 December 2009 and in particular its resolution on agricultural problems and climate change which can only have an adverse effect on public health, and to the Climate For Development in Africa initiative,


Cela étant dit, on a changé le Règlement de la Chambre de sorte que tous les projets de loi d'initiative parlementaire pourront maintenant faire l'objet d'un vote et pourront par la suite être référés à un comité.

That said, the Standing Orders were changed to make all private members' bills votable. They can then be referred to committee.


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Son rôle est de conseiller et d'appuyer les parlementaires, de faire en sorte qu'ils puissent, en toute quiétude et justice, appliquer le Règlement et, dans le contexte qui leur est imparti, prendre des initiatives parlementaires qui pourront servir leurs concitoyens et concitoyennes, comme l'a fait mon collègue de Gatineau.

It is to advise and support members, to ensure that they are able to enforce the rules calmly and fairly, and, in the context in which they work, present parliamentary initiatives that will serve their fellow citizens, as my colleague from Gatineau has done.


Je voudrais terminer mon intervention, Monsieur le Président, en remerciant le Parlement européen pour m'avoir permis de participer à cette séance, au cours de laquelle nous pourrons, je crois, non seulement présenter les positions de la présidence mais également répondre aux questions et aux initiatives que les différents groupes parlementaires et députés pourront poser sur la réforme structurelle en Europe et sur l'impulsion de la présidence espagnole.

I would like to end my speech, Mr President, by thanking the European Parliament for being kind enough to allow the Presidency to participate in this sitting, during which I believe we will not only be able to explain the Presidency’s positions, but also reply to the questions and initiatives which the different parliamentary groups and Members may raise on structural reform in Europe and on the priorities of the Spanish Presidency.


Mes efforts visant à faire respecter les souhaits de mes électeurs et de 70 p. 100 des Canadiens ont été contrecarrés par le sous-comité chargé de décider quels projets de loi d'initiative parlementaire pourront faire l'objet d'un vote et qui est dominé par les libéraux.

My efforts to carry out the wishes of my constituents and 70 per cent of Canadians were blocked by the Liberal dominated subcommittee responsible for deciding which private members' bills would become votable.


Je me propose de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire à notre retour des vacances de Noël afin d'établir une méthode grâce à laquelle ces personnes morales pourront changer ou être créées sans qu'il soit constamment nécessaire de présenter des projets de loi au Sénat.

I propose to table a Private Member's Bill when we return after the Christmas break in order to establish a method by which these corporations can change or come into existence without constantly involving bills being introduced in the Senate.


J'espère qu'à l'avenir, la Commission et le Conseil pourront envisager d'embarquer quelques parlementaires, d'autant plus que c'est le Parlement européen qui a initié les relations entre la Corée du Nord et l'Union européenne, il y a plus de deux ans, en envoyant sa première délégation officielle.

I hope on future occasions the Commission and the Council might consider taking some parliamentarians along, particularly in the light of the fact that relations between North Korea and the European Union were pioneered by the European Parliament, over two years ago, when we sent our first official delegation.


Pour la première fois dans l'histoire du Parlement canadien, les projets de loi d'initiative parlementaire pourront donc être rétablis à l'étape où ils en étaient au moment de la prorogation d'une session précédente.

Consequently, for the first time in Canadian parliamentary history, private members' bills will be eligible in a new session to be reinstated to the point they had reached in a previous session.




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d'initiative parlementaire pourront ->

Date index: 2021-11-01
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