Vertaling van "d'initiative parlementaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de sa décision, le Président signala que le droit légitime d’un député « de présenter une initiative parlementaire pourrait être [.] affaibli par une interprétation trop stricte [de la règle qui interdit] de discuter d’un projet de loi qui est déjà à l’étude dans un comité » (Débats, 1 avril 1992, p. 9204-9206, 9208-9209).
In closing, the Chair remarked that “a Member’s legitimate right to present a motion could be weakened by or violated by an overly strict interpretation of the rule which forbids discussing a bill that is already being considered in committee” (Debates, April 1, 1992, pp. 9204-6, 9208-9).

Si on ne le fait pas, un projet de loi d'initiative parlementaire pourrait le permettre.
If it is not done, a private member's bill from the Senate could do the job.

Il a mentionné dans son intervention que son projet de loi d'initiative parlementaire pourrait contribuer grandement à protéger nos eaux contre les espèces envahissantes.
He mentioned in his speech that his private member's bill might go a long way in helping to ensure protection from invasive species.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Je vais le recommander à mes collègues du caucus, car je crois que bien que nous ayons eu un débat très complet au Parlement, très détaillé, ce projet de loi d'initiative parlementaire pourrait fort bien nous donner l'occasion de commencer à débattre de l'ensemble du modèle de détermination de la peine et du modèle judiciaire, de la question de savoir si nous faisons confiance aux juges et aux tribunaux, et si nous croyons que certains cas sont différents des autres, même si le crime est le même. Je peux donner un exemple aux députés.
I am going to recommend it to my caucus colleagues because I think that although we have had a very large debate going on in Parliament, very piecemeal, this private member's bill may very well be the proxy for us to start talking about the whole sentencing and judicial model and whether or not we have confidence in our judges and in the courts, and whether we believe that some cases are different from others, even for the same crime.

C’est pourquoi toute manifestation de l’intérêt porté à la situation en Éthiopie, aussi constructive et bien intentionnée qu’elle puisse être - et c’est évidemment le cas de la présente initiative parlementaire -, pourrait être perçue de manière opposée ou utilisée à des fins abjectes par ceux qui ont intérêt à démanteler le processus de démocratisation en Éthiopie.
Accordingly, any demonstrations of interest in the Ethiopian process, however constructive or well-intentioned they may be, and this is clearly the case of this Parliament initiative, could be taken the wrong way, or could be used for nefarious purposes by those who have a vested interest in breaking up the democratisation process in Ethiopia.

Je dis simplement que le projet de loi d'initiative parlementaire pourrait ne pas donner les résultats que je souhaite et que votre comité pourrait vouloir, l'an prochain, réexaminer de nouveau la partie 1 pour voir comment on pourrait d'une manière globale arriver à un équilibre entre les droits des travailleurs et les droits des employeurs de bien gérer leurs affaires.
I'm just saying that perhaps the private member's bill will not do what I want to do, and perhaps what this committee may want to do next year, and that is to review part 1 again to see how, in a comprehensive way, we can make sure the balance between the rights of workers and the rights of employers to manage their affairs is right.

Une initiative similaire pourrait également être adoptée dans le domaine mentionné par l’honorable parlementaire.
A similar initiative could also be taken in the area identified by the honourable Member.

25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

24. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning, élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
24. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;