Traduction de «d'initiative parlementaire laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

Avant de passer aux initiatives parlementaires, je veux rappeler à la Chambre que, hier, le Président a fait une déclaration dans laquelle il rappelait à la Chambre que toutes les initiatives parlementaires venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réinscrites au Feuilleton et sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation.
Before we begin private members' business today, I would like to remind the House that yesterday the Speaker made a statement in which he reminded the House that all items of private members' business originating in the House of Commons that were listed on the order paper during the previous session are reinstated to the order paper and shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session.

22. exhorte les représentations des États membres auprès de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides et l'impunité dans un contexte global , à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;
22. Calls on the Member States' permanent representations to the European Union and their embassies to organise a round table discussion on gender violence and its various manifestations and, in particular, on feminicide and impunity in a global context, including input from the different networks and initiatives of a parliamentary nature, as well as research centres, human rights groups, gender associations and the victims' relatives;

22. exhorte les représentations de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides dans le contexte global et l'impunité, à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;
22. Calls on the EU representations and the Member States' embassies to organise a Round Table on gender violence and its various manifestations and in particular on feminicide in a global context and impunity, to include input from the different networks and initiatives of a parliamentary nature, as well as research centres, human rights groups, gender associations and the victims' relatives;

Il est vrai que le rétablissement des projets de loi d'initiative ministérielle et des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape à laquelle ils étaient rendus à la session parlementaire précédente aurait pour effet d'augmenter l'efficacité du Sénat.
It is true that reinstating government bills and private members' bills at the same procedural stage at which they stood in the previous parliamentary session could enhance this chamber's efficiency.

- (PT) Cette recommandation, qui tire son origine d’une initiative à laquelle mon groupe parlementaire a participé, était urgente et nécessaire, bien que je n’approuve pas la formulation de tous les points.
– (PT) This recommendation, which had its origin in an initiative in which my Parliamentary Group took part, was pressing and necessary, although I do not agree with the way all its points have been formulated.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?

À mon avis, et à la lumière des 29 années que j'ai passées au sein de l'Assemblée législative de l'Ontario, j'estime qu'il s'agit de la façon la moins efficiente qui soit de procéder à l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, laquelle créera assurément beaucoup de confusion au sein du public si jamais nos débats viennent à être télévisés.
From my perspective, and from spending a lot of time in the Ontario legislature, namely 29 years, I find this to be the most inefficient way to deal with private members' legislation and certainly an element that would cause significant confusion for the public if we ever attempted to televise our proceedings.