Traduction de «d'initiative parlementaire inscrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, j'ai examiné le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au nom du député et je félicite ce dernier de son initiative, de l'esprit dans lequel il aborde la question et de l'esprit dans lequel sont formulées les modifications qu'il propose.
Mr. Speaker, I have had the opportunity to look at the private member's bill that stands in his name and I congratulate the hon. member for taking an initiative, for the spirit in which he posed the question and for the spirit of his amendments.

J'ai l'impression que le discours que la secrétaire parlementaire a livré plus tôt a été rédigé en vue d'aborder le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à mon nom, le projet de loi C-279, plutôt que cette motion, car il contenait des références à la Charte canadienne des droits et libertés.
I suspect that in her remarks earlier the parliamentary secretary was making a speech that must have been written with the intention of being used on my private member's Bill C-279 rather than on this motion because she made references to the Canadian Bill of Rights.

Initiatives parlementaires Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 avril dernier par l’honorable député de Kootenay Columbia au sujet du vote tenu le mardi 1 avril 2003 sur une motion d’initiative parlementaire inscrite au nom du député de Scarborough-Centre (1510) Lors de son intervention, l’honorable député de Kootenay—Columbia a fait état de divergences entre l’enregistrement vidéo des délibérations et la façon dont elles ont été rapportées dans le hansard.
Private Members' Business Speaker's Ruling The Speaker: I am also ready to rule on the point of order raised by hon. member for Kootenay—Columbia on Monday, April 7, regarding the vote held on Tuesday, April 1, on a private members' business motion standing in the name of the hon. member for Scarborough Centre (1510) In his point of order, the hon. member for Kootenay—Columbia drew attention to discrepancies between the video recording of the proceedings and the manner in which they were reported in Hansard.

C'est ce genre d'initiative hardie que le ministre doit continuer à prendre et qui fera de cette question la priorité que nous croyons qu'elle est (1735) Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 17 h 40, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
It is that kind of bold initiative that the minister will continue to take which will make this issue the priority that we believe it is (1735) The Acting Speaker (Mr. Bélair): It being 5.40 p.m., the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.

Je pense qu'il y aura consentement unanime pour que nous disions qu'il est 13 h 30 et que nous passions directement aux initiatives parlementaires. Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord? Des voix: D'accord (1210) Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Some hon. members: Agreed (1210) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): It being 1.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.

25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

24. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning, élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
24. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

Je terminerai en saluant la partie de la résolution qui accueille positivement le "dialogue transatlantique des parlementaires", auquel ce Parlement attache beaucoup d'importance ; j'espère vivement que nous poursuivrons et renforcerons cette initiative qui s'inscrit dans le cadre d'un dialogue convivial et constructif.
Finally I want to commend the part of the resolution that welcomes the Transatlantic Legislative Dialogue on which this Parliament has set such great store, and I very much hope we want that to continue and be strengthened as part of a constructive and good-tempered dialogue.

- (ES) Monsieur le Président, ce rapport d'initiative dont nous discutons aujourd'hui en Assemblée résulte de la demande du forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires et s'inscrit dans le cadre général de globalisation qui sera analysé tout au long du week-end lors de la réunion qui débutera demain à Malte.
– (ES) Mr President, this initiative report which we are debating today in Parliament is being produced at the request of the Euro-Mediterranean Forum for women Members of Parliament and is part of the general concept of globalisation which is going to be examined throughout this weekend at the meeting which begins tomorrow in Malta.