Traduction de «d'initiative parlementaire fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai consulté la liste d'octobre 1987 concernant les critères pour qu'une motion visant un projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote, et je crois que le présent projet de loi respecte toutes les conditions pour faire l'objet d'un vote.
I've reviewed the October 1987 list of criteria that would prevent private members' bills motions from being selected as votable, but I believe this bill meets all the conditions of being selected as a votable bill.

Autrement dit, est-il juste que le Règlement de la Chambre permette qu'un projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote, mais qu'il puisse empêcher la Chambre de prendre une décision en temps opportun à propos d'un projet de loi d'initiative ministérielle portant sur un sujet similaire?
In other words, is it fair for the rules of this place to allow a private member's bill on a certain subject to come to a vote, while potentially preventing a timely decision on a government bill on a similar subject?

38. souligne qu'il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l'égalité de traitement et à l'éducation; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin d'encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l'Union européenne fasse de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie; souligne qu'il importe d'assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l'occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire; engage notamment l'Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques; est favorable à l'intégration des questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
38. Stresses the importance, for the democratisation of any society, of protecting the rights of girls and women, including the rights to equal treatment and education; firmly supports all initiatives, incentives and capacity-building measures included in EU external policies with a view to promoting participation by women in decision-making at all levels in both the public and the private sphere; highlights the fact that equal participation by women and men in all spheres of life is a crucial element of democracy and that women's participation in development constitutes a fundamental and universally accepted value and precondition for socioeconomic development and good democratic governance; therefore urges the EU institutions to make gender equality a priority on their agenda for democracy promotion; stresses the importance of supporting defenders of women's rights and female parliamentarians, inter alia by developing gender budgeting capacities; in particular, calls on the EU to support financially, and provide capacity-building to, women's rights organisations and female political candidates; supports mainstreaming and reinforcing gender equality issues in thematic priorities and through the use of participatory approaches in programme design and development, with an emphasis on combating gender stereotypes and all forms of discrimination and violence against women;

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal - to be discussed, inter alia, within the Euro-Latin American Parliamentary Assembly and at the EU-Latin American and Caribbean (LAC) Summit to be held in Lima in May 2008 - concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of the perpetrators, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and its Delegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

14. demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet EURLAT à Lima au mois de juillet 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives européennes destinées à la lutte contre les féminicides et son impunité, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et la commission parlementaire mixte UE-Mexique;
14. Calls upon the Commission to put forward a methodological proposal (to be discussed, inter alia, at the EuroLat Joint Parliamentary Assembly and at the July 2008 EURLAT Summit in Lima) concerning ways of coordinating - in cooperation with local institutions and organisations - the various EU initiatives designed to combat feminicide and the impunity of those who perpetrate it, and to make the staff of those institutions and organisations aware of gender issues and violence against women; calls also for such initiatives to be regularly put forward and discussed by its Committee on Women's Rights and Gender Equality, in conjunction with its Delegation for relations with the countries of Central America and the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee;

6. se félicite de l'annonce faite récemment de pourparlers entre le gouvernement soudanais et les rebelles; appuie l'initiative du gouvernement néerlandais, agissant pour la présidence du Conseil au Soudan, de faciliter les pourparlers entre les différentes parties au conflit et demande à l'Union d'apporter tout le soutien possible, à travers la communauté internationale, à cette initiative et de faire en sorte que le cessez-le-feu fasse l'objet d'un contrôle multilatéral et que toutes les parties concernées, notamment les chefs de communauté et les chefs tribaux, les groupes de femmes, les parlementaires et la société civile participent au processus de paix;
6. Welcomes the recent annoucement of scheduled talks between the Sudanese Government and the rebels; endorses the initiative of the Dutch Government, which is acting on behalf of the Council presidency in the Sudan, to facilitate talks between the different parties to the conflict, and asks the EU to maximise support throughout the international community for the intiative and to ensure that the ceasefire will have multilateral monitoring and that all relevant stakeholders, including community and tribal leaders, women's groups, MPs and civil society, will be involved in the peace process;

Je propose: Que mon projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote.
I move: That my private member's bill be made a votable item.

C'est la première fois que je réussis à obtenir que l'une de mes initiatives parlementaires fasse l'objet d'un débat.
This is the first time I have been able to bring forward one of my private member's initiatives for debate.

Pour les raisons que je viens d'expliquer à la Chambre, les peines d'emprisonnement de 10 ou 20 ans, ou à perpétuité auront pour avantage évident de renforcer les dispositions du Code criminel et, par conséquent, d'améliorer la sécurité dans nos communautés, dans notre société, et de faire comprendre clairement que l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles ne sera tout simplement pas tolérée désormais, sans quoi des peines rigoureuses seront imposées. C'est pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote.
For the reasons I have just explained to the House, the obvious benefit that a 10-20 life law would have in tightening the provisions of the Criminal Code and therefore making our communities safer, our society safer and establishing a clear understanding in society that the criminal use of a firearm will not be tolerated and that severe penalties will result, I seek the unanimous consent of the House to deem my private member's bill votable.