Traduction de «d'initiative parlementaire faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre.
Finally, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a question of privilege, in 2010, concerning the premature disclosure of a private member's bill, arguing that the member for St. Paul's had been given notice of a bill and then posted a copy of the draft on her website before it was read a first time in the House.

Monsieur le Président, j'ai reçu plusieurs pétitions, qui sont signées surtout par des gens de ma circonscription, mais aussi par des personnes de circonscriptions voisines, et qui se rapportent au projet de loi C-398, le projet de loi d'initiative parlementaire faisant suite au projet de loi C-393, qui avait été débattu au cours de la dernière législature. Ce projet de loi porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments conçu pour fournir des médicaments aux pays en développement, en particulier pour traiter la malaria, la tuberculose et le VIH-sida.
Mr. Speaker, I have received several petitions, mostly from constituents in my riding but also from some surrounding ridings, relating to Bill C-398, the private member's bill that continues the work of Bill C-393, which was dealt with in the last Parliament, on the subject of Canada's access to a medicines regime designed to provide medicines relating, in particular, to malaria, tuberculosis and HIV-AIDS for use in developing countries.

A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;
A. whereas Europe needs to respond with a clear vision, direction, leadership, ambition and courage to the challenges we face both internally and externally, to show that it is capable of meeting the expectations of our citizens, offering them prospects and creating trust, by making the EU a truly democratic union, a parliamentary democracy and an arena where citizens can steer and shape their continent in the interests of preserving and consolidating their standard of living;

A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant une orientation et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et d'instaurer de la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union politique et démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;
A. whereas Europe needs to respond with a clear vision, direction, leadership, ambition and courage to the challenges we face both internally and externally, to show that it is capable of meeting the expectations of our citizens, offering them prospects and creating trust, by making the EU a truly democratic, political union, a parliamentary democracy and an arena where citizens can steer and shape their continent in the interests of preserving and consolidating their standard of living;

A. considérant que l'Europe doit répondre aux défis qui se posent à elle, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur, en se dotant d'une vision claire, en donnant du sens et en faisant preuve d'initiative, d'ambition et de courage, afin de montrer qu'elle est capable de répondre aux attentes de ses citoyens, de leur offrir des perspectives d'avenir et de créer de la confiance en faisant de l'Union européenne une véritable union politique et démocratique, une démocratie parlementaire et un espace dans le cadre duquel les citoyens puissent façonner leur continent et guider son action dans le sens de la sauvegarde et de la consolidation de leur niveau de vie;
A. whereas Europe needs to respond with a clear vision, direction, leadership, ambition and courage to the challenges we face both internally and externally, to show that it is capable of meeting the expectations of our citizens, offering them prospects and creating trust, by making the EU a truly democratic, political union, a parliamentary democracy and an arena where citizens can steer and shape their continent in the interests of preserving and consolidating their standard of living;

Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.
If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.

Le projet de loi d'initiative parlementaire faisant réplique à la loi Helms-Burton-La position du gouvernement
Private Members' Bill in Response to Helms-Burton Act-Government Position

Je suppose que l'on débattra un autre jour de la question des initiatives parlementaires faisant l'objet d'un débat mais pas d'un vote.
I guess the issue of private members' business not being votable and yet being debated is a subject for another day.