Traduction de «d'initiative parlementaire faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget de 2013 donne en effet suite à l'étude réalisée par le Comité des finances sur les dons de bienfaisance — qui faisait elle-même suite à la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée — et crée le super crédit pour premier don de bienfaisance, lequel augmentera le taux effectif de l'actuel crédit d'impôt pour dons de bienfaisance de 25 points de pourcentage, et ce, jusqu'à concurrence de 1 000 $ déclarés à l'égard d'une seule année d'imposition.
Responding to the finance committee's study on charitable giving that was triggered by my private member's motion, budget 2013 introduces the first-time donor's super credit, which will boost the charitable tax credit by 25% on donations of up to $1,000 in any one taxation year.

Jusqu'aux années 1980, un projet ou une motion d'initiative parlementaire faisait l'objet d'un débat d'une heure, mené principalement par un député ministériel désigné, après quoi il retombait à la fin de la liste et disparaissait à tout jamais.
Until the 1980s, a private member's bill or motion was debated for one hour, usually talked out, mainly by a designated government member, and then the item would fall to the bottom of the list and disappear forever.

Comme on le sait, une bonne part de la mesure législative, la partie dont je veux parler aujourd'hui, faisait initialement partie d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Trinity—Spadina Je souscris à son idée d'accroître le pouvoir des petites entreprises de protéger leur propriété grâce à l'arrestation par les citoyens.
As we know, a good portion of the bill, and the part that I want to talk about today, was originally put forward as part of a private member's bill by the hon. member for Trinity—Spadina. I support her idea to enhance the ability of small businesses to protect their property through the mechanism of citizen's arrest.

Au début de son allocution, il faisait référence à certains projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés concernant ces situations.
At the beginning of his speech, he referred to certain private member's bills that have been introduced and that deal with these type of situations.

Comme les députés ne lisent pas toujours les projets de loi d'initiative parlementaire ou n'en examinent pas toujours toutes les conséquences, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire faisait l'objet d'un vote, même libre, après sa deuxième lecture, les députés d'arrière-ban regardaient ce que faisaient ceux des banquettes avant.
Because the members are not always reading the private members' legislation or considering the full impact, what was happening was that the backbench MPs on this side, when a private member's bill—even though it is a free vote—was being voted on after second reading, would watch the members stand along the front benches.