Traduction de «d'initiative parlementaire débattue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. considère comme une partie intégrante du travail de sa commission des pétitions, pour certains thèmes, le recours à d'autres méthodes de travail, comme par exemple aux questions avec réponse orale traitées en plénière; rappelle que les questions constituent un moyen direct d'exercer une surveillance parlementaire sur d'autres institutions et organes de l'Union; observe que les membres de la commission des pétitions ont exercé ce droit à neuf reprises au cours de l'année 2013, en déposant des questions concernant, entre autres, le handicap, le bien-être animal, la gestion des déchets et l'initiative citoyenne européenne; déplore vivement que certaines des initiatives proposées par la commission soient gardées en réserve pendant des mois avant d'être débattues en séance plénière, ce qui empêche de présenter efficacement les préoccupations récurrentes des citoyens de l'Union et d'y obtenir une réponse directe de la Commission;
21. Considers it essential to its work on particular subjects to use other forms of activity such as parliamentary questions for oral answer dealt with during plenary sittings; recalls they are a direct form of parliamentary scrutiny of other EU institutions and bodies; points out that it has used its right 9 times in 2013 tabling questions concerning, for instance, disabilities, animal welfare, waste management and European citizens’ initiative; deeply regrets the fact that some of the initiatives proposed by the committee are kept in the pipeline for several months before being debated in plenary , thus preventing the recurrent concerns of EU citizens from being voiced and from receiving a direct answer from the Commission;

Nous travaillons également à l’initiative législative contre les violences fondées sur le sexe sous la forme de l’ordonnance de protection européenne, qui est actuellement débattue au sein de plusieurs commissions parlementaires: la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Work is also being done on a legislative initiative to combat gender violence: the European Protection Order, which is currently being debated in various parliamentary committees: the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality.

La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Lorsque la motion n 172 sera de nouveau débattue, il restera six minutes au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
When Motion No. 172 returns for debate, there will be six minutes left for the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence.

Nous soutenons également les différentes initiatives parlementaires internes portant sur l’abolition de la législation relative à la peine de mort qui sont actuellement débattues au Parlement philippin, et nous encourageons les efforts de la société civile œuvrant en faveur de cet objectif.
We also support the various internal parliamentary initiatives on the revocation of the death penalty law that are currently being debated in the Philippines Congress, and we encourage the efforts by civil society to work towards that goal.

Il me semble que, pour cette raison, ce pouvoir constitue toujours un grave danger, qu'il convient et même qu'il est obligatoire que le ministre de la Justice déclare qu'il n'utilisera ce pouvoir en aucune circonstance (1835) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire du député visant à abolir le pouvoir de désaveu a été débattu à la Chambre des communes.
It seems to me this power remains a great danger for this reason and it seems to me it is appropriate and indeed incumbent upon the Minister of Justice to say that he would never under any circumstances use this power (1835) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member's private member's bill to repeal the disallowance power has been debated in the House.

Nous avons vu beaucoup d'initiatives parlementaires qui ont été débattues, qui ont fait l'objet d'un vote et qui ont ensuite été renvoyées à un comité, où le gouvernement s'est servi de son pouvoir pour étouffer une idée, pour retarder l'étude d'un projet de loi et pour empêcher qu'on donne suite à une initiative importante.
We have seen so many private members' initiatives actually discussed, debated, voted on and then sent to committee where the government then has used the heavy-hand of the process to shut down a bill, shut down the idea, delay, stall and prevent action on a very important initiative.

En terminant, pour qu'une motion soit débattue le plus longtemps possible pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, je me demande s'il serait possible que, lorsque l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire est reportée aux termes d'un ordre adopté par la Chambre, une heure complète, au lieu de 45 minutes, soit consacrée à ce débat. Je prie également la présidence d'examiner toutes les circonstances qui m'incitent à lui demander de veiller à ce que tous les députés des deux côtés de la Chambre qui désirent participer à un débat aient l'occasion de le faire (1510) Le Président: La présidence est en mesure de se prononcer.
To conclude, in the interest of ensuring as much debate as possible during private members' business, I wonder if it is possible that when a private members' bill is deferred by order of the House that the full hour, rather than 45 minutes, is allowed for debate, and that in fact you will review the record and my concern that all sides of the House and all members in the House who would like to participate in such debate have an opportunity to do so (1510) The Speaker: The Chair is in a position to deal with this matter.

J'adopte cette position parce que je suis réaliste et que je veux qu'il y ait toujours au Canada un secteur de l'enseignement supérieur très fort (1435) L'innovation financière qui aidera ce secteur à surmonter les problèmes financiers à venir réside dans l'établissement du système de remboursement des prêts variant selon le revenu qu'on propose dans la motion d'initiative parlementaire débattue aujourd'hui.
I do so because I am a realist and I wish to see a continued, strong higher education industry in Canada (1435) The financial innovation that will help this sector overcome the upcoming financial problems is found in the private member's bill for the establishment of income contingent student loans which we are here to discuss today.