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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Compte rendu des débats
Débat parlementaire
Examen parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Intervention parlementaire
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Procédure parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi
Temps de parole
Traduction

Vertaling van "d'initiative parlementaire dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'ancien directeur parlementaire du budget refusait régulièrement de donner suite aux demandes de députés conservateurs d'évaluer le coût financier des projets de loi d'initiative parlementaire dont le Parlement était saisi.

The previous PBO would routinely ignore requests from Conservative MPs to estimate the financial cost of private members' bills that were before Parliament.


Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, est entre les mains du Sénat et il est soumis au même examen minutieux, au même processus réfléchi que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.

My private member's bill, Bill C-428, is in the other place and is going through the same consideration, the same thoughtful process that I know this private member's bill has gone through.


vu le premier rapport intermédiaire du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant «la plénière et le calendrier des activités» soumis à la Conférence des présidents le 6 septembre 2007 ainsi que ses conclusions concernant les rapports d'initiative,

having regard to the First Interim Report of the Working Party on Parliamentary Reform concerning ‘The plenary and the calendar of activities’ submitted to the Conference of Presidents on 6 September 2007, and to its conclusions concerning initiative reports,


Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.

As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.


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40. demande à la Commission de soutenir les initiatives de paix lancées par des organisations de femmes, et en particulier les initiatives multiculturelles, transfrontalières et régionales en apportant un soutien politique, technique et financier aux associations engagées dans le règlement des conflits et la construction de la paix; insiste pour que le Conseil en assure le relais politique au sein des organes décisionnels des pays concernés; encourage le Parlement, et plus particulièrement sa commission compétente pour les droits de ...[+++]

40. Asks the Commission to support the peace initiatives launched by women's associations, and particularly multicultural, cross-border and regional initiatives by providing political, technical and financial assistance to organisations concerned with conflict resolution and peace-building; urges the Council to ensure that there is political follow-through within the decision-making bodies of the countries concerned; encourages the European Parliament and in particular its Committee on Women's Rights and Gender Equality to establish joint committees for conf ...[+++]


Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.

One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.


La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.

The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.


Contrairement au Sénat, qui étudie rapidement les projets de loi d'initiative parlementaire dont l'étude a été amorcée à la Chambre des communes, la Chambre des communes traite de façon très différente les projets de loi d'initiative parlementaire proposés par les sénateurs.

Unlike the expeditious manner in which this house of Parliament deals with Private Members' Bills commenced in the House of Commons, the House of Commons deals in a very different manner with Private Bills initiated by honourable senators.


[Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je sais que l'heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire tire à sa fin, mais je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le député de Don Valley-Nord qui a proposé la mesure d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui.

[English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I realize that private members' hour is coming to an end, but I want to take the opportunity to thank the member for Don Valley North for raising his private member's initiative.


Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, à notre avis, les objectifs du projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie sont déjà bien servis par les outils que fournissent les principes de détermination de la peine de la common law et la loi actuelle.

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, in our view the objectives of the private member's bill now before the House are already well served by the tools provided by common law principles of sentencing and the legislation currently in place.


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