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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Vertaling van "d'initiative parlementaire différemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Êtes-vous d'accord ou non avec moi pour dire que nous traitons probablement les projets de loi d'initiative parlementaire différemment de ceux d'initiative ministérielle et que nous respectons moins le soutien démocratique dont ils bénéficient?

Would you agree or disagree with my assessment that we have probably treated private members' bills differently here, with less respect for their democratic support than we have government bills?


Si je me fie à mon expérience au Sénat, je pense que nous traitons les projets de loi d'initiative parlementaire différemment des projets de loi d'initiative ministérielle.

I do think, in my experience here, that we do treat private members' bills differently than we do government bills.


Ce n'est pas tout le monde qui sait que les projets de loi d'initiative parlementaire sont traités différemment.

Not everybody knows that private members' legislation is different.


J'ose espérer que, dans l'avenir, tous les députés accorderont l'attention voulue à ces questions et ne tenteront pas de se servir de la période réservée aux initiatives parlementaires pour traiter les projets de loi différemment, en fonction de l'allégeance du député qui les a présentés.

I hope that in the future all members will give proper consideration and will not attempt to use private members' business to treat bills from one party differently than bills that emerge from a member in another party.


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Étant donné qu'un projet de loi d'initiative parlementaire venant du Sénat a déjà passé par l'une des Chambres du Parlement, il devrait peut-être être traité différemment qu'un projet de loi qui n'a pas reçu cet appui.

Since a Senate private member`s bill has already passed one of the Houses of Parliament, perhaps it should be treated differently than a bill that has not received that support.




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d'initiative parlementaire différemment ->

Date index: 2022-06-27
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