Vertaling van "d'initiative parlementaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait préciser que tout débat, toute négociation, toute discussion portant sur les initiatives parlementaires devrait être prise très au sérieux.
I think it should be pointed out that any debate or negotiating, or anything that is allowed in private members' business should be looked at very seriously.

Chaque projet de loi d'initiative parlementaire devrait être mis aux voix.
Every private member's bill should be votable.

Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes.
As the member is aware, on May 31 the Speaker announced that this bill, along with nine other private members' bills on the order paper, would require a royal recommendation and that in the absence of a royal recommendation or approval from the government, there would not be a final vote at third reading, although the bill could proceed through all stages.

10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;
10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;

Il s’agit d’une initiative qui devrait permettre un développement non négligeable de la dimension parlementaire du partenariat stratégique qui requiert cependant une déclaration expresse du sommet pour sa mise en œuvre.
The latter initiative would amount to an immense advance for the parliamentary dimension of the strategic partnership, but it needs an express declaration by the Summit in order to be set in motion.

9. se félicite de la proposition de la Commission tendant à reconnaître l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne comme la représentation parlementaire légitime de l'Union de la Méditerranée et appuie fortement le renforcement du rôle de cette assemblée dans les relations avec les partenaires méditerranéens; souligne dès lors qu'il importe de formaliser le rôle de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne en tant qu'organe consultatif associé à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique euroméditerranéenne; considère que la question de l'ouverture de l'Assemblée à des représentants de pays qui ne font pas partie du processus de Barcelone et qui adhéreraient à la nouvelle initiative devrait absolument être abordée au sein des structures compétentes de cet organe;
9. Welcomes the Commission proposal to recognise the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) as the legitimate parliamentary representation of a Union for the Mediterranean and strongly supports the strengthening of the role of the EMPA in relations with the EU's Mediterranean partners; stresses, therefore, the importance of further formalising the role of this Euro-Mediterranean parliamentary body, as a consultative body involved in the framing and implementation of Euro-Mediterranean policy; considers that the question of opening up the EMPA to parliamentary representatives of the countries which are not part of the Barcelona Process and which will join this new initiative should necessarily be addressed within the relevant structures of this body;

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

Nous pensons que si une commission parlementaire décide d’adopter un rapport d’initiative, cela devrait, d’une part, concerner un sujet qui ne soit pas abordé par d’autres commissions, et d’autre part, il devrait être le résultat d’un consensus large au sein de la commission même.
We believe that if a Parliamentary Committee decides to adopt an own-initiative report, the report should, on the one hand, be on a subject not tackled by other committees, and, on the other hand, be adopted as a result of a broad consensus within the same Committee.

Si le député est au nombre des chanceux qui voient leur projet de loi tiré au sort, il doit alors convaincre le comité à majorité libérale que son initiative parlementaire devrait faire l'objet d'un vote.
If you are one of the lucky ones to make it through the House lottery then you must convince the Liberal dominated committee that your private member's bill is worthy of being voted on.

Cette mesure législative, comme bon nombre de motions et de projets de loi d'initiative parlementaire, devrait pouvoir faire l'objet d'un vote.
Like so many private members' motions and bills, the bill should be votable.