Vertaling van "d'initiative parlementaire devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

initiative parlementaire
parliamentary initiative

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais m'arrêter un instant sur ce qu'il a dit concernant la façon dont on traite les initiatives parlementaires à la Chambre et ajouter mon grain de sel au débat qui entoure la question de savoir si tous les projets de loi et toutes les motions d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote.
I would like to address something that he brought up in his remarks with respect to the conduct of Private Members' Business in this House and the ongoing debate as to whether or not all motions and bills that emanate from Private Members' Business should be made votable.

Je pense que l'idée que tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote fait son chemin au sein de divers caucus; ainsi, non seulement pourrions-nous prendre connaissance des préoccupations des simples députés telles qu'exprimées par le biais de leurs projets de loi, mais aussi, du fait que nous aurions le droit de voter, nous pourrions représenter les préoccupations et les points de vue de nos électeurs sur ces questions importantes qui font l'objet des projets de loi d'initiative parlementaire.
I think there is a feeling and a thought moving through all caucuses in this House that all private members' bills ought to be votable bills so that we not only hear the concerns of private members as expressed through their bills but also that we have a right to vote and represent the views and concerns of our constituents on these important matters brought forward by private members.

Les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire devraient tous faire l'objet d'un vote, sauf si leurs parrains en décident autrement.
All private members' bills and motions should be deemed automatically votable unless and only if the bill's sponsor deems it otherwise.

39. demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;
39. Calls for the revised policy to support partner countries in building proper state structures to deal with security issues, such as effective law enforcement, terrorism and organised crime, and intelligence and security, including cybersecurity, which should be developed on the basis of full respect of human rights and accompanied by proper parliamentary democratic control; stresses that the EU should engage in areas such as security sector reform (SSR), and, in post-conflict situations, in disarmament, demobilisation and reintegration (DDR); calls on the EU to focus on capacity-building for border control on the part of the partner countries; acknowledging the ongoing contribution already being made by some of those countries; invites the neighbourhood countries to contribute to CSDP missions where relevant; calls on the EU to promote joint initiatives by the neighbouring countries in the security field, so as to enable them to take on more responsibility and make a positive input into security in their region;

38. demande que la PEV révisée soutienne les pays partenaires dans la construction de structures étatiques appropriées, tels des services répressifs efficaces, pour faire face aux problèmes de sécurité, notamment le terrorisme et le crime organisé, ainsi que des services de renseignement et de sécurité, y compris la cybersécurité, qui devraient être mises en place dans le plein respect des droits de l'homme et s'accompagner d'un véritable contrôle démocratique parlementaire; souligne que l'Union devrait s'investir dans des sujets comme la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et, dans le cas des situations postconflictuelles, dans le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR); invite l'Union à concentrer ses efforts sur le renforcement des capacités de contrôle aux frontières des pays partenaires; reconnaît les efforts déjà consentis en ce sens par certains de ces pays; invite les pays voisins à contribuer, lorsqu'il y a lieu, aux missions de la PSDC; invite l'Union à promouvoir les initiatives communes des pays voisins dans le domaine de la sécurité, de sorte à leur permettre d'assumer davantage de responsabilités et d'apporter une contribution positive à la sécurité dans leur région;
38. Calls for the revised policy to support partner countries in building proper state structures to deal with security issues, such as effective law enforcement, terrorism and organised crime, and intelligence and security, including cybersecurity, which should be developed on the basis of full respect of human rights and accompanied by proper parliamentary democratic control; stresses that the EU should engage in areas such as security sector reform (SSR), and, in post-conflict situations, in disarmament, demobilisation and reintegration (DDR); calls on the EU to focus on capacity-building for border control on the part of the partner countries; acknowledging the ongoing contribution already being made by some of those countries; invites the neighbourhood countries to contribute to CSDP missions where relevant; calls on the EU to promote joint initiatives by the neighbouring countries in the security field, so as to enable them to take on more responsibility and make a positive input into security in their region;

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;
67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;

Elle a cependant pris rapidement plusieurs initiatives, qui devraient répondre aux préoccupations de l’honorable parlementaire.
However, it has quickly taken several initiatives, which should respond to the concerns of the honourable Member.

Si les députés estiment que tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote, ils devraient soumettre la question au Comité parlementaire de la procédure au lieu de revenir chaque fois là-dessus.
If members feel that all private members' bills should be votable, that question should be addressed to the House committee on procedure instead of making the point each time.

S'il s'agissait d'une motion d'initiative parlementaire parrainée par un député d'en face, étant donné que de ce côté-ci nous considérons que toutes les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet de votes libres, je ne doute pas un instant que cette motion du Bloc recevrait l'appui de tous.
If this were a motion put forward by a private member from the opposition, where we on this side regard all private members' motions and private members' bills as issues of free votes, I do not think there is any question at all that this motion by the Bloc would be supported.