Traduction de «d'initiative parlementaire ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais combien de sujets j'ai produits traitant de tentatives de révision de la loi ou de projets de loi d'initiative parlementaire, ceux de John Bryden et al, encore et encore.
I do not know how many stories I have done on efforts to study the act or on private member's bills, on John Bryden et al, over and over.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet, et les projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be divided into government bills, that is, those sponsored by the government and introduced by a Cabinet Minister, and Private Member's bills, sponsored by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

Nous appuyons certes les projets de loi d'initiative parlementaire, mais puisque le gouvernement a tendance à faire passer en douce ses idées dans les projets de loi d'initiative ministérielle ou dans ceux d'initiative parlementaire, nous ne savons jamais vraiment quels sont les motifs qui sous-tendent ces projets de loi.
While we certainly support private members' bills coming forward, the government tends to slide its own business through as either government-sponsored bills or through private members' bills, so we never really know what the motivation is behind it.

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d’un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous débattons ce matin de deux rapports d'initiative parlementaire, mais il me semble que ceux-ci revêtent une grande importance et ceci pour plusieurs raisons.
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, this morning we are discussing two parliamentary initiative reports, but I feel both of them are extremely important for a number of reasons.

Je veux d'abord souligner l'importance des projets de loi d'initiative parlementaire. Ceux-ci sont présentés par des députés et ils constituent un lien important entre les Canadiens, leurs élus et le processus parlementaire.
Private member's Bill C-259 also makes special note of Canada's status as a diamond producing nation.

Je crois que cela peut en outre être interprété comme un soutien de tous les groupes parlementaires et de tous les honorables députés, y compris ceux qui, comme M. Kamall, dans son intervention extraordinaire, soutiennent l’initiative législative parce que, selon lui, elle affaiblira l’Union européenne.
I believe that this can, moreover, be interpreted as support by all the parliamentary groups and all the honourable Members, including those who, like Mr Kamall, in his extraordinary speech, supported the popular legislative initiative because, in his opinion, it will weaken the European Union.

C’est pourquoi toute manifestation de l’intérêt porté à la situation en Éthiopie, aussi constructive et bien intentionnée qu’elle puisse être - et c’est évidemment le cas de la présente initiative parlementaire -, pourrait être perçue de manière opposée ou utilisée à des fins abjectes par ceux qui ont intérêt à démanteler le processus de démocratisation en Éthiopie.
Accordingly, any demonstrations of interest in the Ethiopian process, however constructive or well-intentioned they may be, and this is clearly the case of this Parliament initiative, could be taken the wrong way, or could be used for nefarious purposes by those who have a vested interest in breaking up the democratisation process in Ethiopia.

Ce à quoi je m'oppose fortement, c'est au fait que les sénateurs puissent présenter leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et que ceux-ci soient ensuite envoyés à la Chambre en tant que mesures d'initiative parlementaire.
What I am very strongly opposed to is senators introducing their own private members' bills in the Senate and those bills coming to this place as private members' legislation.