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Initiative parlementaire
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Proposition de loi

Traduction de «d'initiative parlementaire c-544 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine) afin d’interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

The petitioners call on the House of Commons to support private member's Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act, thus prohibiting the importation or exportation of horses for slaughter for human consumption as well as horse meat products for human consumption.


Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Code criminel soit modifié de manière à ce qu'il s'applique également à ces chauffeurs. Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-544, tout comme l'a fait ma collègue de Beaches—East York.

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to present a petition signed in support of private member's bill, Bill C-544, as did my colleague from Beaches—East York.


Il n'avait pas à utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer son programme. Il s'agit d'une tendance inquiétante, car le recours aux projets de loi d'initiative parlementaire restreint le débat et permet de contourner l'examen en vertu de la Charte, que le ministère de la Justice n'effectue que dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle, mais non lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire comme le projet de loi C-478.

It is a troubling trend because the use of private members' bills limits debate and circumvents charter review, something which is completed by the Department of Justice for only government bills and not private members' bills like Bill C-478.


Monsieur le Président, ma deuxième série de pétitions, qui compte au total 617 signatures, concerne mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-544.

Mr. Speaker, my second set of petitions has a total of 617 signatures dealing with my private member's bill, Bill C-544.


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vu le premier rapport intermédiaire du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant «la plénière et le calendrier des activités» soumis à la Conférence des présidents le 6 septembre 2007 ainsi que ses conclusions concernant les rapports d'initiative,

having regard to the First Interim Report of the Working Party on Parliamentary Reform concerning ‘The plenary and the calendar of activities’ submitted to the Conference of Presidents on 6 September 2007, and to its conclusions concerning initiative reports,


Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.

As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.


40. demande à la Commission de soutenir les initiatives de paix lancées par des organisations de femmes, et en particulier les initiatives multiculturelles, transfrontalières et régionales en apportant un soutien politique, technique et financier aux associations engagées dans le règlement des conflits et la construction de la paix; insiste pour que le Conseil en assure le relais politique au sein des organes décisionnels des pays concernés; encourage le Parlement, et plus particulièrement sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à créer des formes mixtes de commission, comprenant des femmes de ces résea ...[+++]

40. Asks the Commission to support the peace initiatives launched by women's associations, and particularly multicultural, cross-border and regional initiatives by providing political, technical and financial assistance to organisations concerned with conflict resolution and peace-building; urges the Council to ensure that there is political follow-through within the decision-making bodies of the countries concerned; encourages the European Parliament and in particular its Committee on Women's Rights and Gender Equality to establish joint committees for conflict zones, comprising women from these networks and Members of the European Pa ...[+++]


Il y a plusieurs choses que nous devons faire. Si le député d'en face pense vraiment que nous devrions recourir aux initiatives parlementaires pour mettre en oeuvre certaines des bonnes solutions qui ont été présentées à la Chambre, alors nous devons moderniser les initiatives parlementaires de manière à ce que chaque député de la Chambre, sans égard au parti qu'il représente, puisse présenter, au cours d'une législature, un projet de loi d'initiative parlementaire et une motion d'initiative parlementaire faisant l'objet d'un vote.

If the hon. member from the other side truly thinks we should use private members' business to implement some of the fine solutions that have been put forth in the House, then we need to reform private members' business so that every member in the House, regardless of what party they represent, will have one votable private member's bill per parliament and one votable private member's motion.


Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.

One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.


La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.

The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.




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Date index: 2022-12-28
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