Vertaling van "d'initiative parlementaire c-520 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative parlementaire
parliamentary initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues ministériels d'avoir accordé leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
Mr. Speaker, I want to first of all thank my colleagues from the government side for their support of my private member's bill, Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament.

— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
He said: Mr. Speaker, it is my great honour to rise today, in this House, to speak to my private member's bill, Bill C-520, an act supporting non-partisan agents of Parliament.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder brièvement le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, présenté par mon collègue de Delta—Richmond-Est.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak very briefly to this bill. Private member's Bill C-520 brought forward by my colleague from Delta—Richmond East allows first time home buyers to take up to $25,000 from their RRSPs, rather than the $20,000 limit that is in place right now.

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer ce soir au débat concernant le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), un projet de loi d'initiative parlementaire que nous devons au député de Delta—Richmond-Est.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to participate tonight in the debate on Bill C-520, an Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), a private member's bill from the member for Delta—Richmond East.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, que j'ai déposé au cours de la dernière législature, était appuyé par les associations de protection du consommateur et les entreprises, qui souhaitent nettoyer l'industrie.
My private member's bill, Bill C-520, was introduced in the last Parliament and enjoyed support from consumer groups and businesses. They want to clean up the industry.

25. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning , élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
25. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

24. est favorable à ce que les initiatives parlementaires se concentrent sur les projets pilotes et les actions préparatoires plus particulièrement basés sur les résultats de la mise en œuvre d'initiatives inscrites dans le budget 2002 (e-learning, élargissement); n'exclut toutefois pas de nouvelles initiatives de taille réduite, mais d'importance majeure; considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'inscription de ces initiatives dans le programme législatif, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel, pourrait être utile;
24. Is favourable to concentrate parliamentary initiatives for pilot projects and preparatory actions especially based on the result of implementation of initiatives entered in the Budget in 2002 (e-learning, enlargement); does not exclude new small-scale initiatives of principal importance; considers that a mid-term evaluation of the transformation of those initiatives into legislative programmes as foreseen by the IIA, could be useful;

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.