Vertaling van "d'initiative parlementaire c-290 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-290 et je voterai en faveur de cette mesure législative.
For those reasons, I support private member's Bill C-290 and I will be voting in favour of it.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, présenté par le député de Windsor—Tecumseh, vise à moderniser l'article 207 du Code criminel, qui contient les dispositions concernant les loteries, en autorisant les provinces et les territoires à organiser, sur leur territoire de compétence, des paris portant sur une seule manifestation sportive; par exemple, une seule partie de hockey.
Private member's Bill C-290, as sponsored by the hon. member for Windsor—Tecumseh, would modernize section 207 of the Criminal Code, which is the “lottery scheme” provision by authorizing a province or a territory to conduct, within its jurisdiction, betting on a single sporting event, such as a single hockey game.

Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Actuellement, le Code criminel autorise seulement les provinces et les territoires à organiser des paris sur les résultats de plusieurs manifestations sportives.
At present, the Criminal Code only authorizes a province or territory to conduct betting on the outcome of multiple sporting events.

J'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, et je voterai pour son adoption.
I support private member's Bill C-290 and will be voting in favour of it.

Jamie, voudriez-vous réagir au dernier élément, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire C-290? La greffière a informé que le débat sur le projet de loi C-290, qui est une modification à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, commencera aujourd'hui.
The clerk has advised that debate on Bill C-290, which is an amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act, will begin today.

vu le premier rapport intermédiaire du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant «la plénière et le calendrier des activités» soumis à la Conférence des présidents le 6 septembre 2007 ainsi que ses conclusions concernant les rapports d'initiative,
having regard to the First Interim Report of the Working Party on Parliamentary Reform concerning ‘The plenary and the calendar of activities’ submitted to the Conference of Presidents on 6 September 2007, and to its conclusions concerning initiative reports,

Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.
As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.

40. demande à la Commission de soutenir les initiatives de paix lancées par des organisations de femmes, et en particulier les initiatives multiculturelles, transfrontalières et régionales en apportant un soutien politique, technique et financier aux associations engagées dans le règlement des conflits et la construction de la paix; insiste pour que le Conseil en assure le relais politique au sein des organes décisionnels des pays concernés; encourage le Parlement, et plus particulièrement sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à créer des formes mixtes de commission, comprenant des femmes de ces réseaux et des parlementaires européennes, pour les zones de conflits;
40. Asks the Commission to support the peace initiatives launched by women's associations, and particularly multicultural, cross-border and regional initiatives by providing political, technical and financial assistance to organisations concerned with conflict resolution and peace-building; urges the Council to ensure that there is political follow-through within the decision-making bodies of the countries concerned; encourages the European Parliament and in particular its Committee on Women's Rights and Gender Equality to establish joint committees for conflict zones, comprising women from these networks and Members of the European Parliament;

Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.
One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.
The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.