Vertaling van "d'initiative parlementaire antérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, si j'ai bien compris, cette mesure législative remplacerait le projet de loi d'initiative parlementaire antérieur qui avait été présenté par le même député, qui portait sur le même sujet et dont le député avait amendé certaines dispositions pour reconnaître le droit des provinces à définir la priorité des réclamations, et ce, même quand il y a règlement.
However, as I understand it, the bill would replace the previous private member's bill introduced by the same member on the same topic and then he changed some of the provisions in the bill to recognize the right of provinces to set priority of claims regardless of settlement.

Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur le compte rendu et sur les documents que vous avez déposés qui étaient issus de l'étude réalisée à Yale, nous constatons qu'il y a un plan de développement durable provenant d'un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur.
When we look at the record and the stuff you tabled from the Yale study, we see that we have a sustainable development plan originating from a previous private member's bill.

Le modèle du texte s'inspirait d'un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur.
His model was borrowed from a previous private member's bill.

De plus, nous exhortons les membres du comité à convaincre le gouvernement d'adopter la teneur d'un projet de loi d'initiative parlementaire antérieur, le projet de loi C-394, de façon à ce que tous les régimes de pension et les fonds mutuels révèlent dans quelle mesure ils tiennent compte des critères sociaux et environnementaux lorsqu'ils prennent des décisions d'investissement.
In addition, we urge committee members to press the government to adopt the substance of an earlier private member's bill, Bill C-394, to have all pension plans and mutual funds disclose the extent to which they consider social and environmental criteria when making investment decisions.

Le projet de loi C-23 fait honneur aux parlementaires et aux projets de loi d'initiative parlementaire antérieurs qui ont préparé la voie.
It is a credit to parliamentarians and private members' bills that have come before.