Vertaling van "d'initiative parlementaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis ce temps, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ainsi que le projet de loi C-60 ont été présentés.
Since then, there have been a number of private members' bills and Bill C-60.

Ce rapport porte sur les critères de sélection des initiatives parlementaires ainsi que sur les changements proposés au Règlement en ce qui concerne les articles similaires inscrits sous les initiatives parlementaires.
This report deals with the selection criteria for private members' business as well as proposed changes to the Standing Orders regarding similar items of private members' business.

J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, les deux projets de loi seront examinés et, grâce aux détails sur les mesures à prendre au sujet de la liste des numéros exclus, sur la manière dont le CRTC procédera aux consultations à ce sujet, en espérant qu'il le fera immédiatement, la liste pourra être opérationnelle aussi rapidement, efficacement et économiquement que possible.
I would encourage the members of the House to vote for Bill C-37 and for the private member's bill to ensure that both bills are considered and that the details of how we deal with the registry, how we instruct the CRTC to consult on this, and I hope they will do it forthwith, will ensure we get a call registry up and running as quickly, as efficiently and as cheaply as possible.

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

vu le premier rapport intermédiaire du groupe de travail sur la réforme parlementaire concernant «la plénière et le calendrier des activités» soumis à la Conférence des présidents le 6 septembre 2007 ainsi que ses conclusions concernant les rapports d'initiative,
having regard to the First Interim Report of the Working Party on Parliamentary Reform concerning ‘The plenary and the calendar of activities’ submitted to the Conference of Presidents on 6 September 2007, and to its conclusions concerning initiative reports,

Bien qu'il ait reconnu l'insatisfaction suscitée par le système actuel des initiatives parlementaires ainsi que la nécessité d'y apporter des changements, le Comité spécial n'a pu en arriver à un consensus sur la nature des réformes à apporter (1210) [Traduction] À la suite du rapport du comité spécial, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné à son tour la question de l'amélioration de la procédure relative à l'étude des affaires émanant des députés et a conclu dans le rapport présenté à la Chambre de 14 décembre 2001 que:
While acknowledging the dissatisfaction with private members’ business as it currently operates and recognizing the need for changes, the special committee could not find consensus on the nature of specific reforms (1210) [English] Following the report of the special committee the Standing Committee on Procedure and House Affairs further considered the question of improving procedures for the consideration of private members' business and concluded in its report presented to the House on December 14, 2001, that:

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.

Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.
In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.

Le directeur parlementaire du budget sera un haut fonctionnaire chargé explicitement de la réalisation de travaux d’analyse relatifs à l’étude des budgets du gouvernement par le Parlement et de l’évaluation des coûts des mesures proposées dans les projets de loi d’initiative parlementaire ainsi que des autres mesures envisagées par le Parlement.
The proposed PBO will be a senior official with explicit responsibility for analysis related to Parliament’s consideration of government budgets, as well as cost implications of private Members’ bills and parliamentary initiatives.

En estimant que les modalités par lesquelles il est informé des activités d'Europol ne constituent en aucun cas un contrôle suffisant, le Parlement européen a formulé des propositions en adoptant une recommandation sur le renforcement du contrôle parlementaire et l'élargissement des compétences d'Europol (avril 1999) ainsi que deux rapports sur des initiatives des États membres visant à étendre les compétences d'Europol (octobre 2000 et 2001).
Maintaining that the arrangements for informing it about Europol's activities did not constitute an adequate level of control, Parliament formulated proposals in a recommendation on reinforcing parliamentary controls and extending Europol's powers (April 1999) and two reports on initiatives by the Member States to extend Europol's powers (October 2000 and 2001).