Vertaling van "d'initiative ministérielle sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Papier à en tête - Sous-ministre adjoint - Groupe de la mise en œuvre des initiatives ministériels, 8 1/2 x 11 (français premier)
Letterhead - Assistant Deputy Minister - Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11 (French first)

Papier à en tête - Sous-ministre adjoint - Groupe de la mise en œuvre des initiatives ministériels, 8 1/2 x 11
Letterhead - Assistant Deputy Minister, Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

bill d'initiative ministérielle
government bill

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes
Port State Control Initiative to Target Substandard Ships

sous-ministériel
deputy ministerial | deputy-ministerial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le prolongement de ces initiatives, une action d'envergure au niveau ministériel est prévue sous la présidence grecque, au début de l'année 2003.
Building on these initiatives, a major ministerial level event is then planned under the Greek Presidency, early in 2003.

Les députés le savent, cet avis peut être inscrit aux initiatives ministérielles ou aux initiatives parlementaires, mais un tel avis de motion pourrait aussi être inscrit sous la rubrique Motions et débattu au cours des affaires courantes.
As hon. Members know, this can indeed be done under Government Orders or Private Members' Business, but such a notice of motion could also be placed under the rubric motions and be dealt with under Routine Proceedings.

Cette initiative pour la Méditerranée occidentale fait suite à la déclaration ministérielle du 17 novembre 2015 sur l'économie bleue approuvée par l'Union pour la Méditerranée, qui a invité les pays participants à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité de la mise en œuvre des stratégies maritimes adéquates au niveau sous-régional, et qui s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du Dialogue 5 + 5.
This Initiative for the Western Mediterranean follows up on Ministerial Declaration on the Blue Economy endorsed by the Union for Mediterranean on 17 November 2015, which invited the participating countries to explore the added value and the feasibility of appropriate maritime strategies at sub-regional level, and build on the experience of the 5+5 Dialogue.

Nous appuyons certes les projets de loi d'initiative parlementaire, mais puisque le gouvernement a tendance à faire passer en douce ses idées dans les projets de loi d'initiative ministérielle ou dans ceux d'initiative parlementaire, nous ne savons jamais vraiment quels sont les motifs qui sous-tendent ces projets de loi.
While we certainly support private members' bills coming forward, the government tends to slide its own business through as either government-sponsored bills or through private members' bills, so we never really know what the motivation is behind it.

Je suppose que c'est la preuve que de bons projets de loi d'initiative parlementaire, qui échouent au Parlement, peuvent être présentés de nouveau sous forme de projets de loi d'initiative ministérielle, comme c'est le cas de ce projet de loi.
I guess it goes to show that good private members' bills, even if they falter in Parliament, can be reintroduced as government measures, as this bill is being introduced by this government now.

Madame le sénateur a-t-elle été en mesure de découvrir pourquoi ce projet de loi a été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire et non en tant que projet de loi d'initiative ministérielle sous la direction du procureur général du Canada?
Has the honourable senator been able to glean why this bill proceeded as a private member's bill and not as a bill under the guidance of the Attorney General of Canada?

La toute première réunion ministérielle de l’Euromed sur les migrations, qui s’est tenue à Albufeira (novembre 2007), a fixé des priorités sous forme d’initiatives concrètes en matière de coopération.
The first ever Euromed ministerial meeting on migration in Albufeira (November 2007) set priorities in the form of concrete cooperation initiatives.

Si nous ne donnons pas suite à la motion maintenant et qu'elle est, par exemple, transférée sous la rubrique des Initiatives ministérielles, il faudrait répondre à cette question par la négative. Si la motion devient une initiative ministérielle, seul un ministre pourra poursuivre le débat de cette initiative parlementaire, ce qui créerait un dangereux précédent.
If this motion is not pursued at this time and, for example, is transferred to Government Orders, the answer to the above question would therefore be no. If it is to become a government order then only a cabinet minister will be able to continue the debate on this matter of a private member's business, and that would be a dangerous precedent.