Traduction de «d'initiative ministérielle avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bill d'initiative ministérielle
government bill

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ordres émanant du gouvernement, en revanche, étaient exemptés de l’application stricte de la règle lorsqu’on les étudiait les jours où les projets de loi d’initiative ministérielle avaient la priorité.
Government Orders, on the other hand, were exempted from the strict application of the rule when considered “on the days on which government bills have precedence”.

Au total, 14 projets de loi d’initiative ministérielle et 11 projets d’initiative parlementaire, qui avaient été présentés au cours de la première session de la 35 législature et avaient déjà franchi certaines étapes du processus législatif, ont été rétablis.
A total of 14 government bills and 11 private Members’ bills, which had been introduced during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament and had already advanced through certain stages of the legislative process, were reinstated.

Cependant, étant donné que les réserves fonctionnent différemment d'un service à l'autre, il leur a fallu renoncer à certaines initiatives ministérielles qu'ils avaient entreprises pour uniformiser la rémunération, leurs effectifs et leurs règlements, simplement pour cette raison.
However, if reserves are different in each of the services, they have to back off on some of the department initiatives they are making to have uniform pay, personnel or other rules simply because they were different.

Cette semaine, j'ai entendu la députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke se plaindre à la Chambre que bien peu de projets de loi, en particulier ceux d'initiative ministérielle, avaient été adoptés au cours de la présente session.
Just this week I heard the Conservative member for Renfrew—Nipissing—Pembroke speak in this House complaining about how so few bills, especially government bills, had been passed in this session of Parliament.

Au moment de la prorogation, 15 projets de loi d'initiative ministérielle et 11 projets de loi d'initiative privée avaient au moins franchi l'étape de l'étude en comité, mais n'avaient pas reçu la sanction royale.
At the time of prorogation 15 government bills and 11 private members' bills had at least been advanced to committee but had not been given royal assent.