Traduction de «d'initiative gouvernementale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative gouvernementale [ initiative de nature gouvernementale ]
government initiative

projets d'initiative gouvernementale
Government business

initiative gouvernementale
government initiative

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes saisis de deux projets de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-66 et le projet de loi C-64, et j'avais l'intention de faire l'examen article par article du projet de loi C-66 aujourd'hui même.
We have two government bills, Bill C-66 and Bill C-64, and I had intended to proceed immediately to clause-by-clause study of Bill C-66 today.

Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur cet important projet de loi d'initiative gouvernementale, soit le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Mr. Speaker, I am very pleased to speak to this important government bill, specifically, Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident.

Les citoyens (quel que soit leur mode d'organisation: partis, associations, organisations non gouvernementales ou initiatives citoyennes) doivent par ailleurs être efficacement informés des possibilités qui leur sont offertes de participer activement à l'élaboration de la politique européenne.
Citizens (regardless of whether they are organised in political parties, associations, non-governmental organisations or citizens' initiatives) should also be well informed about their opportunities to be actively involved in European policy-making.

2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;
2. at 5:20 p.m. the member for Burlington and sponsor of Bill C-279 may make a statement of not more than ten minutes in relation to the said bill and following the statement Bill C-279 shall be withdrawn from the order paper and government orders shall be taken up during the time provided for private members' business;

6. prend acte de l'annonce faite par Vladimir Poutine, à Mafra, selon laquelle la Russie envisagerait de créer un groupe de réflexion sur la liberté et la démocratie, à Bruxelles ou dans une autre capitale de l'UE, qui serait chargé de surveiller les droits de l'Homme dans l'Union européenne et de contrer les activités des organisations non‑gouvernementales en Russie; est d'avis qu'une telle initiative pourrait ouvrir la voie à une compréhension commune et partagée de la démocratie et des droits fondamentaux à condition que l'UE soit autorisée à créer un groupe de réflexion semblable à Moscou;
6. Takes note of President Putin’s announcement in Mafra that Russia is planning to set up a think tank for freedom and democracy in Brussels or in another EU capital with the aim of monitoring human rights in the European Union and countering non-governmental organisations’ activities in his country; takes the view that such an initiative could pave the way for a common and shared understanding of democracy and human rights, provided that the EU is allowed to set up a similar think tank in Moscow;

Au considérant S, par exemple, l’importance donnée à la mention «et ses défenseurs» me semble très franchement mériter une rectification. Le considérant AG comporte pour sa part des remarques relativement insignifiantes: il propose que le tourisme sexuel soit combattu par les autorités, en coordination avec les organisations non gouvernementales. La proposition de promotion d’initiatives touristiques contrôlées par l’Union me semble quant à elle irréaliste.
In recital S, for instance, the emphasis given by ‘and its defenders’ seems, quite frankly, worth changing; and in recital AG there are some rather meaningless points: it proposes that sex tourism should be combated by the authorities, in coordination with NGOs, and also the proposal of promoting tourism initiatives controlled by the Union seems impracticable.

17. demande qu'un soutien soit accordé aux organisations non gouvernementales et aux initiatives citoyennes attachées à la défense de la démocratie et au respect des droits de l'homme;
17. Calls for support to be given to non-governmental organisations and citizens' initiatives which promote democracy and respect for human rights;

Ils ont décidé de continuer à soutenir l'IGAD — l'Autorité gouvernementale pour le développement — les pays de la Corne de l'Afrique chargés de promouvoir le processus de paix par le truchement du Secrétariat kenyan, et également d'élaborer des initiatives complémentaires — soit bilatérales soit avec des ONG — qui renforceraient les perspectives de paix.
They decided to continue supporting the IGAD — the Intergovernmental Authority on Development — the Horn countries charged with brokering peace through the Kenyan Secretariat, but to also develop complementary initiatives, either bilaterally or with NGOs, that would enhance the prospect for peace.

développer, en étroite collaboration avec les établissements scolaires et les structures chargées de la formation des adultes, l'initiation à l'écologie, en s'appuyant avant tout sur l'action des organismes de défense de l'environnement et sur les organisations non gouvernementales (ONG), de façon à rendre accessibles et utilisables par les populations locales les résultats progressivement acquis dans le cadre des actions de contrôle de l'environnement, ceci dans l'espoir de parvenir à une participation active et critique de la population locale à une gestion environnementale locale qui soit démocratique;
developing environmental education in close cooperation with schools and adult education bodies, with particular reference to measures by environmental protection agencies and non-governmental organisations, so as to ensure that the data obtained over time from environmental monitoring measures are accessible and can be easily understood and used by local communities to enable them to participate critically and actively in the democratic running of the regional environment;

Que le débat sur l'affaire d'initiative gouvernementale no 21, inscrite sous la rubrique des initiatives gouvernementales, ne soit plus ajourné.
With respect to Government Order, Government Business No. 21, that debate shall not be further adjourned.