Traduction de «d'infrastructures soient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

6. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires.
6. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with Section 2 of Chapter IV and are non-discriminatory.

3. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires.
3. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with Section 2 of Chapter IV and are non-discriminatory.

3. L'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre IV, section 2, et non discriminatoires.
3. The regulatory body shall ensure that charges set by the infrastructure manager comply with Chapter IV, Section 2 and are non-discriminatory.

Or, conformément aux observations faites par notre comité sénatorial, on craignait que les Premières Nations jouissant de l'autonomie gouvernementale soient forcées d'adhérer au projet de loi S-8 pour pouvoir obtenir des fonds fédéraux pour des infrastructures de gestion de l'eau potable et des eaux usées.
However, as outlined in the observations from our Senate committee, there were concerns that self-governing First Nations might be coerced into opting into Bill S-8 in order to get federal government funding for drinking water and waste water infrastructure.

Les travaux que nous menons maintenant feront en sorte que les programmes fédéraux d'infrastructure soient transparents, profitables pour les Canadiens et conformes aux priorités des provinces et des municipalités, comme dans le cas du Nouveau-Brunswick et de Saint John.
The work we are doing now will ensure that federal infrastructure programs are accountable to Canadians and provide value for money, and meet the top priorities of provinces and cities, such as New Brunswick and Saint John.

M. Michael Atkinson: Le gouvernement a dit de façon très positive et très directe qu'il voulait que nous puissions atteindre certaines normes dans le cas de l'infrastructure de la construction, par exemple en insistant pour que tous les édifices publics soient conformes à la norme LEED or, que tous les édifices loués par le gouvernement soient conformes à la norme LEED argent, et ainsi de suite, mais le gouvernement ne nous dit comment il va pouvoir y arriver sous l'angle d'un partenariat dans le cadre de son système d'acquisition.
Mr. Michael Atkinson: They've been very positive and very forthcoming in saying that they're going to want to achieve certain standards with respect to their building infrastructure, as, for example, the push to have all government buildings to be LEED gold, all government buildings that are in as a tenant to be LEED silver, etc., but they don't talk about how they're going to do that from the point of view of a partnership through the procurement system.

Le sénateur Bryden: À la lumière des pourparlers que vous avez eus avec divers ordres de gouvernement, avez-vous le sentiment de pouvoir, au cours des six prochaines années, obtenir un financement suffisant pour faire en sorte que vos installations portuaires soient conformes aux normes commerciales et mettre en place l'infrastructure dont vous aurez besoin pour aller de l'avant par la suite?
Senator Bryden: From you dealings with various levels of government, do you believe that within the six-year period, you can get sufficient funding to bring your port facility up to commercial standards and obtain the infrastructure you need to go forward after that?

En conclusion, UGG a proposé un certain nombre de mesures, soit de laisser l'ACRA suivre son cours pour 1999, d'améliorer l'assurance-récolte, d'élargir le cadre du programme des avances en espèces; de puiser dans le compte du CSRN pour verser des paiements fédéraux de péréquation en matière de commerce, de doubler la contribution de l'État au CSRN, de continuer de faire pression pour que soient abolies les subventions à l'exportation et les autres stratégies de production et pratiques de distorsion qu'utilisent d'autres pays, de maximiser l'accès des produits céréaliers et produits de l'élevage aux marchés d'exportation, de remédier aux disparités dans l'aide fédérale aux régions à l'égard de divers produits de base, d'éliminer la taxe fédérale sur le carburant agricole, d'accroître sensiblement le pourcentage des recettes tirées de la taxe sur le carburant qui est consacré l'infrastructure routière des Prairies, de donner suite au rapport Estey conformément aux recommandations de M. Kroeger, de réduire les frais d'utilisation que doivent payer les éleveurs de bétail et les céréaliculteurs des Prairies, et de faire disparaître les obstacles à la transformation à forte valeur ajoutée dans les Prairies.
To conclude, UGG has put forward a number of proposals—namely, allowing AIDA to run its course for 1999; improving crop insurance; extending the cash advance program; using NISA as the vehicle for the federal government to provide trade equalization payments; doubling government contributions to NISA; continuing to press for the elimination of export subsidies and other production and trade-distorting policies of other countries; maximizing market access for grain and livestock products in export markets; addressing inequities in federal support to various commodities in regions; elimination of federal taxes on all farm-use fuel; sharply increasing the proportion of fuel tax revenue spent on prairie road infrastructure; implementation of the Estey report along the lines recommended by Mr. Kroeger; a reduction in user charges paid by prairie grain and livestock producers; and removal of impediments to value-added processing in the Prairies.