Traduction de «d'infrastructures d'intérêt local » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie de chemin de fer d'intérêt local [ chemin de fer d'intérêt local | chemin de fer de courtes lignes ]
shortline railway company [ shortline railway | short-line railway | short line railway | short-line railroad | short line ]

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local [ Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local ]
Shortline Railways Act, 1995 [ An Act respecting Shortline Railways ]

route d'intérêt local | route locale
local road

loi d'intérêt local [ loi locale ]
local law

chemin de fer d'intérêt local
local railway

banque de droits d'émission d'intérêt local
community bank

investissement au ras du sol | investissement d'infrastructure locale
grassroot investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'infrastructures locales est une condition préalable importante si l'on veut améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser et développer la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur, comme prescrit dans la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (32), qui fait partie des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.De telles infrastructures, mises à la disposition des parties intéressées sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, permettent de créer un environnement propice aux investissements privés et à la croissance, contribuant ainsi positivement aux objectifs d'intérêt commun, et en particulier à la réalisation des priorités et des objectifs de la stratégie Europe 2020 (33), alors que les risques de distorsion restent limités.
The availability of local infrastructures is an important prerequisite for development of business and consumer environment and for modernising and developing the industrial base in order to ensure the full functioning of the internal market as referred to in the Council Recommendation on broad guidelines for economic policies of the Member States and of the Union (32), which form part of the Europe 2020 integrated guidelines.Such infrastructures, made available to interested parties on an open, transparent and non-discriminatory basis, enable the creation of an environment conducive to private investment and growth, thus contributing positively to objectives of common interest, and in particular to the Europe 2020 priorities and objectives (33), while the risks of distortions remain limited.

Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34).
A number of measures taken by Member States with regard to local infrastructures do not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (34).

Les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales à s'associer pleinement et efficacement à la gouvernance des infrastructures de services numériques, et veiller à ce que les projets d'intérêt commun relatifs à la fourniture transfrontalière de services administratifs en ligne tiennent compte des recommandations sur l'EIF.
Member States should encourage local and regional authorities to be fully and effectively involved in the governance of digital service infrastructures, and ensure that projects of common interest relating to cross-border delivery of eGovernment services take into account the EIF recommendations.

25. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
25. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

26. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
26. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

92. souligne la nécessité d'une démarche plus participative et mesure qu'une plus grande adhésion de la population locale aux projets d'infrastructure énergétique implique la diffusion d'informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d'intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d'évaluation afin d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l'adhésion des citoyens aux projets d'infrastructure;
92. Stresses the need for a more participatory approach, and recognises that securing greater acceptance by local people of energy infrastructure projects goes hand in hand with providing adequate information about the purpose of the projects, and with local involvement in their development at the earliest possible stage; calls for the participation, at all levels of civil society, of NGOs, industry, the social partners and consumer organisations in the consultation process for projects of European interest; calls on the Commission to set up a consultation and assessment system in order to identify and disseminate best practices and knowledge in relation to public acceptance of infrastructure;

93. souligne la nécessité d’une démarche plus participative et mesure qu’une plus grande adhésion de la population locale aux projets d’infrastructure énergétique implique la diffusion d’informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure;
93. Stresses the need for a more participatory approach, and recognises that securing greater acceptance by local people of energy infrastructure projects goes hand in hand with providing adequate information about the purpose of the projects, and with local involvement in their development at the earliest possible stage; calls for the participation, at all levels of civil society, of NGOs, industry, the social partners and consumer organisations in the consultation process for projects of European interest; calls on the Commission to set up a consultation and assessment system in order to identify and disseminate best practices and knowledge in relation to public acceptance of infrastructure;

102. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d'éviter les distorsions de concurrence et les mesures d'incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l'intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d'instruments financiers stimulant l'investissement privé;
102. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;

5. Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur examen par le comité visé à l'article 22, paragraphe 1.
5. Representatives of Member States at national, regional and local level as well as other natural or legal persons with an interest in the spatial data concerned by virtue of their role in the infrastructure for spatial information, including users, producers, added value service providers or any coordinating body shall be given the opportunity to participate in preparatory discussions on the content of the implementing rules referred to in paragraph 1, prior to consideration by the Committee referred to in Article 22(1).

La création de nouvelles capacités d'interconnexion se heurte souvent à des contraintes impliquant un arbitrage entre l'intérêt général (communautaire ou national) et les réticences au niveau local à de nouvelles infrastructures.
Often, plans to construct new interconnection capacity run up against constraints calling for a balance to be struck between the public interest, whether Community or national, and local reservations about new infrastructure.