Vertaling van "d'infrastructure de règlement-livraison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition rendra les opérations de règlement-livraison plus sûres et plus performantes en Europe, et vise également à les accélérer et à réduire les cas de défaut de règlement.
The proposal will bring more safety and efficiency to securities settlement in Europe.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

Nous estimons que ces infrastructures de règlement-livraison doivent être considérées comme un service d'intérêt général.
We believe these settlement infrastructures should be considered as a service of general interest.

Nous demandons un accès ouvert et équitable aux infrastructures de règlement-livraison.
We call for open, fair access to settlement infrastructures.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée ou soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and central securities depository services on an exclusive basis, whereas ‘value added services’ must be provided by means of a shared or supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk-exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised so as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition;

Dans une seconde section, il présente les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres pour les obligations et les actions dans les 25 pays de l’UE et il décrit les arrangements verticaux entre la négociation, la compensation et le règlement-livraison dans chaque cas.
In the second section it presents the organised trading, clearing and settlement arrangements for cash equities and bonds in each of the EU 25 countries and documents the vertical arrangements between trading, clearing and settlement in each case.

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,
B. whereas the clearing and settlement industry is successful, innovative and responsive to customer pressure on domestic transactions, whereas there is significant scope for increased efficiency in cross-border clearing and settlement of securities transactions, where the infrastructure for securities settlement is fragmented in a multiplicity of domestic systems; whereas some users of clearing and settlement services tend, however, to be large firms, which are able to negotiate firmly with service providers to defend their interests; whereas the importance should be stressed of achieving a global system which provides a safe and efficient framework for transactions to all users (investors, issuers, financial intermediaries) thereby promoting competition,

Ce document contient un plan d'action exposant les diverses initiatives requises pour créer, aux fins de la négociation des valeurs mobilières dans l'Union européenne, un marché de la compensation et du règlement-livraison intégré, sûr et efficace, qui soit fondé sur l'égalité des conditions de concurrence pour les différents prestataires de ces services. La réalisation de cet objectif sera un processus complexe, qui nécessitera les efforts combinés de ces prestataires, des participants au marché, des régulateurs et des législateurs.
The Communication includes an action plan outlining the various initiatives necessary to achieve an integrated, safe and efficient clearing and settlement environment for securities trading in the EU, based on a level playing field for the different providers of services. Achieving this objective will be a complex process and will require the combined efforts of institutions providing clearing and settlement services, market participants, regulators and legislators.

Négociation des valeurs mobilières: la Commission présente sa stratégie et ses priorités en matière de compensation et de règlement-livraison
Securities trading: Commission sets out its strategy and priorities for clearing and settlement

La Commission européenne a publié sa seconde communication consultative sur la compensation et le règlement-livraison de titres.
The European Commission has issued its second consultative Communication on securities clearing and settlement.