Traduction de «d'infractions très mineures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mineure à la discipline [ infraction disciplinaire mineure ]
minor disciplinary offence [ minor institutional offence ]

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

infraction mineure [ délit mineur | contravention ]
minor offence [ minor offense | minor infraction | minor violation | petty offense | petty offence ]

infraction mineure | délit mineur | contravention
petty offence

infraction d'importance mineure
minor offence against property

infractions mineures
petty crimes

infraction mineure
petty offence

infraction mineure
minor breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même maintenant, des avocats responsables diront à des gens qui ont commis des infractions très mineures, et qui pourraient avoir recours à une défense NCR en vertu de l'article 16, qu'il vaudrait peut-être mieux plaider coupable, car ils risquent de se retrouver de manière indéterminée dans le régime de commission d'examen, car il n'y a pas de disposition de plafonnement. Ainsi, ils pourraient être détenus pendant 10 ou 20 ans, alors que leur infraction désignée n'est pas de nature violente.
Even now, responsible counsel will tell individuals with very minor offences, who could avail themselves of a section 16 not criminally responsible defence, that the better course of action may well be to plead guilty because they may find themselves landing in the review board system indefinitely because we don't have capping provisions, and they could be detained for 10, 20 years when their index offence is nothing of a violent nature.

Ils obtiendraient des peines comparables, que ce soit pour des infractions très mineures ou très graves.
They're all getting comparable sentences, some for very minor offences and some for pretty significant offences.

Dans l'actuel système de justice militaire, les militaires qui ont commis des infractions très mineures se retrouvent avec un casier judiciaire.
The kinds of sentences that the current military justice system may impose on some of our servicemen for very minor infractions will give them a criminal record.

Certains sont parfois reconnus coupables d'infractions très mineures qui, normalement, ne seraient pas considérées comme des infractions criminelles.
This causes undue harshness on certain members of the Canadian Forces who can be, and are, convicted of very minor service offences, offences that would not otherwise be criminal offences.

– N'estime-t-elle pas que l'émission d'un mandat d'arrêt européen devrait être subordonné à l'analyse du critère-clé qu'est la proportionnalité et que l'État d'exécution devrait avoir la faculté de refuser de s'acquitter de ses obligations s'il démontre que la mesure n'est pas conforme au critère de proportionnalité, notamment en cas d'infractions très mineures au sens de sa législation nationale?
– Does the Commission agree that proportionality should be a key consideration for every issued EAW and that the executing state may refuse to execute an EAW where it demonstrates that the proportionality test has not been met, for instance in the case of very minor offences as defined by national law?

Le projet de loi aurait pour effet, dans son état actuel, d'interdire les peines avec sursis pour certaines infractions très mineures, comme un vol de plus de 5 000 $. Prenons par exemple le cas d'un homme de 18 ans qui vole une automobile d'une valeur de 5 500 $.
For example, there may be an 18-year old man who steals a car that costs $5,500.

Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.
Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.

Toutefois – et mon troisième argument est très important – la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s’agit pas d’une banalité.
However – and my third point is very important – repeated minor ship-source pollution should now be regarded as a criminal offence, because it contributes to the overall pollution of the oceans and that is not a trivial matter.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.