Traduction de «d'infractions soient traduits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.
It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Les agents des douanes ne feront pas enquête sur des infractions criminelles et ils ne seront pas chargés de prendre les dispositions nécessaires afin que des individus soient traduits devant les tribunaux pour des infractions au Code criminel.
Customs officers will not investigate Criminal Code offences nor will customs officers be responsible for processing individuals for Criminal Code offences.

Ces dispositions s'appliqueraient aux infractions commises au Canada et lui permettraient d'intenter des poursuites contre leurs auteurs ou de les extrader afin qu'ils soient traduits devant la CPI. Comme je l'ai dit, c'est là un grand progrès puisqu'il était extrêmement difficile pour le ministère de la Justice d'intenter des poursuites contre les criminels de guerre qui avaient trouvé refuge au Canada à cause du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Finta dont nous avons déjà parlé.
These measures would apply to offences committed in Canada and would allow the government to bring an action against the perpetrators or to extradite them so that they can be judged by the ICC. As I have already said, it is a real improvement because it was very difficult for the Department of Justice to prosecute war criminals who had found refuge in Canada because of the court's decision in the Finta case that we have already talked about.

Dans une proposition de décision-cadre (un instrument législatif dans le domaine du droit pénal) adoptée aujourd'hui, la Commission a souligné la nécessité que les auteurs d'infractions racistes et xénophobes soient traduits en justice et que les tribunaux disposent à leur encontre de sanctions appropriées et proportionnées communes à toute l'Europe.
In a proposal for a Framework Decision (a legislative instrument in the field of penal law) adopted today, the Commission underlined the need for perpetrators of racist and xenophobic offences to be brought to justice, and for courts to have appropriate and proportionate penalties at their disposal all over Europe.

Le gouvernement dépense des sommes énormes pour que les personnes accusées d'infractions criminelles soient traduites en justice.
The government spends vast amounts of money to send those accused of crimes to trial.

Cinquièmement, le Conseil de sécurité a recommandé aux États d'adopter des lois exhaustives afin de veiller à ce que quiconque participe au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d'actes terroristes soit traduit en justice, et de faire en sorte que de tels actes terroristes soient considérés comme des infractions criminelles graves aux lois nationales.
Fifth, the security council has recommended that states adopt comprehensive legislation to ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts is brought to justice and that such terrorist acts are established as serious criminal offences in domestic laws.