Vertaling van "d'infractions sexuelles telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle
sexual offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel
sex offender | sexual offender

infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]
hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure ressemble à celle qui est en place pour la catégorie des délinquants dangereux et s'appliquent aux criminels reconnus coupables d'infractions sexuelles telles que l'agression sexuelle, l'ingérence sexuelle, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, l'exposition sexuelle, l'agression sexuelle grave et l'agression sexuelle armée ou avec infliction de lésions corporelles.
This procedure is similar to the dangerous offender category process in place and applies to offenders convicted of sexual offences such as sexual assault, sexual interference, invitation to sexual touching, sexual exploitation, exposure, aggravated sexual assault and sexual assault with a weapon or causing bodily harm.

En d'autres mots, il s'agit des infractions sexuelles où un enfant était la victime, ainsi que de la série d'infractions sexuelles visant les enfants énoncées dans le Code criminel, telles que les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, et cetera.
In other words, these are sexual offences where a child was a victim, as well as the series of child-specific sexual offences specified in the Criminal Code, such as sexual interference, invitation to sexual touching, et cetera.

14. rappelle que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui craignent de commettre une infraction caractérisée par des abus sexuels ou une exploitation sexuelle puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou à des mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises;
14. Recalls that Member States are required to take the necessary measures to ensure that people who fear they might commit any of the offences related to sexual abuse and sexual exploitation have access, where appropriate, to effective intervention programmes or measures designed to evaluate and prevent the risk of such offences being committed;

12. rappelle que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes qui craignent de commettre une infraction en matière d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques que de telles infractions soient commises;
12. Recalls that Member States are required to take the necessary measures to ensure that people who fear that they might commit any of the offences related to sexual abuse and sexual exploitation have access, where appropriate, to effective intervention programmes or measures designed to evaluate and prevent the risk that such offences will be committed;

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

La présente décision-cadre sur la reconnaissance et l’exécution dans l’Union européenne des interdictions découlant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants, telles que prévues dans la décision-cadre de 2003, vise à combler cette lacune.
The present framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children, as provided for in the framework decision of 2003, aims to close this loophole.

Le but de la proposition consiste à assurer que les interdictions de travailler avec des enfants ordonnées par un tribunal en raison de condamnations pour infractions sexuelles ou à caractère pédopornographique s’appliquent non seulement dans le pays où elles sont imposées, mais dans tous les États membres de l’UE dans lesquelles l’individu frappé par une telle interdiction se rend.
The aim of the proposal is to ensure that prohibitions on working with children ordered by a court in connection with convictions for sexual offences or child pornography offences are applicable not only in the country where they are imposed, but in any other EU Member State to which the person covered by the prohibition moves.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir: 1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant, b) soit d'une infraction visée: (i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation, (ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles); (iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir; d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et 2. dans le cas où les psychiatres concluent:
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should amend Part XXIV of the Criminal Code-Dangerous Offenders-to provide: 1. that where an offender is convicted of (a) a sexual offence involving a child, or (b) an offence set out in (i) section 271 (sexual assault) that has been proceeded with by way of indictment, (ii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), or (iii) section 273 (aggravated sexual assault), or an attempt to commit any of these offences, the offender shall, before being sentenced, be examined by two psychiatrists to determine (c) in the case of sexual offence involving a child, whether the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, and (d) in the case of an offence referred to in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, whether the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses; and 2. that where the psychiatrists conclude

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir, b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux.
(a) in the case of a sexual offence involving a child, that the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, or (b) in the case of an offence mentioned in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, that the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses, the Attorney General of the province in which the offender was tried shall direct that an application be brought to have the offender declared a dangerous offender.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.