Traduction de «d'infractions pénales voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Élaboration d’instruments de collecte des données relatives aux indicateurs non encore disponibles au niveau national | Explorer, au cas par cas, les possibilités d’inclure des informations relatives aux catégories d’infractions pénales et aux mesures de justice pénale non encore disponibles au niveau national, grâce à la collecte continue de données par Eurostat ou d’autres organismes internationaux | COM/Eurostat et SSE avec des apports de la DG JLS et du groupe d’experts de la DG JLS, ou encore d’autres organismes internationaux | Action continue, voir point 5 ci-après |
5. Development of tools to collect data on indicators not already available at national level | Investigate the possibilities, on a case by case basis, to include information on crime types or criminal justice measures that are not already available at national level, in continuous data collection by Eurostat or by other international bodies | COM/Eurostat and ESS with input from JLS and JLS expert group, or other international bodies | Continuous work, see 5. below |

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (voir page 89 du présent Journal officiel).
Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data and repealing Council Framework Decision 2008/977/JHA (see page 89 of this Official Journal).

La poursuite des infractions pénales est tout aussi, voire plus importante. Le fait même que l'Union européenne ait adopté une nouvelle législation ne réduit pas le taux de criminalité.
The enforcement of criminal offences is just as important, if not more important: the very fact that the EU has adopted new legislation does not diminish the amount of crime.

72. dans ce contexte, approuve sans réserve l'initiative française en faveur d'une dépénalisation universelle de l'homosexualité, qui bénéficie du soutien de l'ensemble des États membres, sachant que, dans 91 pays, l'homosexualité demeure une infraction pénale, voire, dans certains cas, un crime passible de la peine capitale;
72. In this regard, wholeheartedly endorses the French initiative, which is supported by all the Member States, for the universal decriminalisation of homosexuality, as in 91 countries homosexuality is still a criminal offence, and in some cases even a capital offence;

(11 ter) En ce qui concerne le VIS, Europol devrait se voir accorder le statut d'observateur aux réunions du conseil d'administration lorsqu'une question liée à l'application de la décision 2008/633/JAI du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, figure à l'ordre du jour.
(11b) As regards VIS, Europol should be granted observer status at the meetings of the Management Board, when a question in relation to the application of Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences , is on the agenda.

Cette restriction n'a pas été imposée par la décision cadre du Conseil du 22 décembre 2003 qui définit simplement une approche commune minimale de l'UE à l'égard de types précis d'infractions pénales et autorise les États membres à prendre des décisions en vertu d'instruments autres que ceux mentionnés à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (voir aussi l'article 5, paragraphe 4, de la décision cadre du 22 décembre 2003).
Such limitation has not been imposed by Council Framework Decision of 22 December 2003 establishing only a minimum common EU approach to defined types of criminal offences simultaneously allowing decisions concerning instruments other than those mentioned in article 5(3) of this decision (see also Framework Decision article 5(4) of 22 December 2003).

Question 10 (voir point 4.1.3): Dans quelle mesure devrait-on rapprocher les systèmes d'amendes pénales (par exemple dans le domaine de la criminalité économique y compris les infractions commises par les personnes morales)?
Question 10 (see point 4.1.3): To what extent should criminal fine systems be approximated (for example in relation to economic crime, including offences committed by legal persons)?

les exceptions et limitations des droits de la personne concernée: les principes relatifs à la qualité des données, à l'information de la personne concernée, au droit d'accès et à la publicité des traitements peuvent voir leur portée limitée afin de sauvegarder, entre autres, la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la poursuite d'infractions pénales, un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'UE ou la protection de la personne concernée.
exemptions and restrictions from data subject's rights: the scope of the principles relating to the quality of the data, information to be given to the data subject, right of access and the publicising of processing may be restricted in order to safeguard aspects such as national security, defence, public security, the prosecution of criminal offences, an important economic or financial interest of a Member State or of the European Union or the protection of the data subject.