Traduction de «d'infractions pénales spéciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction propre | infraction spéciale | délit propre | délit spécial
special offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

La création d'infractions pénales spéciales nous permettra d'obtenir grâce au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, des statistiques se rapportant uniquement à ces infractions.
Through the creation of specific criminal offences, unique statistics on these offences can be collected through, for example, the Canadian Police Information Centre.

Il convient également de prévoir des instructions spéciales en ce qui concerne les prérogatives des pilotes responsables des aéronefs et l'extension de la compétence pénale du pays d'immatriculation de l'appareil au sens du droit international aérien, en particulier la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Special instructions should also be issued concerning the power of the pilots in charge of aircraft and the extension of the criminal jurisdiction of the country of registration of the aircraft under international aviation law, in particular the Tokyo Convention on Offences and certain other acts committed on board aircraft.

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

Les recommandations de la Commission spéciale d'enquête, créée pour enquêter sur d'éventuelles infractions pénales commises dans le contexte de la crise bancaire, et les suites données au niveau parlementaire visent à améliorer la surveillance du système financier islandais et à rationaliser le processus décisionnel qui y est associé.
The recommendations of the independent Special Investigation Commission, set up to investigate alleged criminal acts in the context of the banking crisis, and the follow-up given at parliamentary level aim to improve the supervision of the Icelandic financial system and streamline the related decision-making process.

La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.

On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.
It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.

La France a adressé à la Commission une note décrivant les nouvelles dispositions nationales spécialement adoptées pour se conformer aux articles 2 à 12 de la décision-cadre, plus des extraits du code pénal relatifs aux diverses infractions.
France sent to the Commission a note describing new national legislation put in place specifically to comply with Articles 2 to 12 of the Framework Decision plus extracts of the criminal Code for the various offences.

L'opinion que les défenses assurent une protection spéciale en ce qui concerne les pratiques industrielles légales ou qu'elles entrent en ligne de compte dans l'évaluation de la légalité d'un acte dans un contexte industriel ne repose sur aucun fondement légal, ni d'ailleurs celle que les défenses aident à définir ce qui est considéré comme une infraction pénale.
There is no legal authority for the proposition that the defences give some kind of special protection for lawful industry practices or that they are relevant in any way in assessing the lawfulness of an act in an industry context, nor is there any legal authority for the proposition that the defences help to define what counts as a crime.

Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence créeront une nouvelle infraction pénale qui visera spécialement le télémarketing frauduleux.
The amendments to the Competition Act will create a specific new criminal offence for deceptive telemarketing.