Vertaling van "d'infractions pénales reconnues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. salue les mesures encourageantes en faveur d'une réconciliation entre Palestiniens et la formation d'un gouvernement de technocrates, survenues avant l'offensive militaire israélienne du mois d'août 2014; demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées depuis le 12 juin 2014 ou de les accuser d'infractions pénales reconnues;
14. Welcomes the encouraging steps towards inter-Palestinian reconciliation and the formation of a technocratic government, achieved prior to the Israeli military offensive in August 2014; calls on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation; denounces attempts to undermine this potentially historic process, and calls on the Israeli authorities to release all those arrested since 12 June 2014 or to charge them with a recognised criminal offence;

15. salue les mesures encourageantes en faveur d'une réconciliation entre Palestiniens et de la formation d'un gouvernement de technocrates, qui ont été prises avant l'offensive militaire israélienne; demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées depuis le 12 juin ou de les accuser d'infractions pénales reconnues;
15. Welcomes the encouraging steps towards inter-Palestinian reconciliation and the formation of a technocratic government, achieved prior to the Israeli military offensive; call on all Palestinian forces to resume efforts towards reconciliation; denounces attempts to undermine this potentially historic process and calls on the Israeli authorities to release all those arrested since 12 June or to charge them with a recognised criminal offence;

Viktor Uspaskich a été reconnu coupable, dans le cadre d'une procédure pénale examinée par le tribunal régional de Vilnius, d'avoir commis des infractions pénales visées à l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 205, paragraphe 1, du code pénal lituanien.
In criminal proceedings brought before Vilnius Regional Court, Viktor Uspaskich was charged with having committed criminal offences pursuant to Article 24(4) in conjunction with Article 222(1), Article 220(1), Article 24(4) in conjunction with Article 220(1), Article 205(1) and Article 24(4) in conjunction with Article 205(1) of the Lithuanian Criminal Code.

Je pense qu'il a expliqué que le Parlement pourrait promulguer une loi qui créerait une infraction pénale de sorte que des personnes, agissant dans le cadre de leurs fonctions à titre d'agent de l'État, qui violeraient les droits civils de certaines personnes, pourraient être reconnues coupables d'une infraction pénale.
I believe he was saying that Parliament could enact a law that would create a criminal offence such that individuals, acting in their capacities as public officials, who violate people's civil rights could be convicted of a criminal offence.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable , lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale, y compris de biens qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée est reconnue coupable, lorsque:
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable them to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal act, including property not resulting from the criminal act of which the person in question is convicted, if:

Les ministres ont essentiellement fait porter le débat sur la question de savoir si les pouvoirs de confiscation doivent être étendus aux biens du délinquant qui ne proviennent pas de l'infraction pénale dont la personne concernée a été reconnue coupable.
Ministers focused the debate particularly on the question whether powers of confiscation should be extended to the offender's property which does not result from the crime for which the offender was convicted.

Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.
It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.

Le premier est un projet d'action commune qui viserait à ce que la fraude affectant tout moyen de paiement autre que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale punissable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
Firstly, it proposes a Joint Action that would ensure that fraud against all forms of non-cash means of payment is recognised as a punishable criminal offence in all EU Member States.

La personne arrive et l'agent d'immigration décide qu'elle est inadmissible parce qu'elle a été reconnue coupable d'une infraction pénale à l'étranger.
The person arrives and the immigration officer determines that the person is inadmissible because they've been convicted of a criminal offence overseas.