Traduction de «d'infractions portant spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
offences against the financial interests of the Union

infraction portant atteinte à la sûreté d'un état
security offence against a state

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

infraction d'intention spécifique
specific-intent offence [ specific-intent offense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

Le rapporteur propose de limiter l'utilisation des données PNR de tous les passagers pour ne l'autoriser qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, en procédant à des comparaisons avec les bases de données portant, en particulier, sur les personnes recherchées (article 4, point b), ou sur demande des autorités compétentes dans des cas spécifiques (article 4, point c).
The Rapporteur proposes to limit the use of PNR data of all passengers to the objective of prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences by comparing with databases in particular on persons sought (Article 4 point b) or at the request of competent authorities in specific cases (Article 4 point c).

Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.
While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and UK(England/Wales)) have introduced specific provisions dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking in human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation under criminal law, which apply to all crimes, including trafficking of human beings.

Par ailleurs, l’absence de dispositions légales spécifiques portant sur les infractions de pêche INN commises en haute mer souligne l’incapacité du Vanuatu à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, de l’UNFSA.
Furthermore, the lack of specific legal rules addressing IUU fishing infringements in high seas highlights the failure of Vanuatu to honour its responsibilities vis-à-vis its vessels operating in high seas as set out in Article 18(1) of the UNFSA.

Par ailleurs, l’absence de dispositions légales spécifiques portant sur les infractions de pêche INN commises en haute mer souligne le manquement des Fidji au regard de leurs responsabilités à l’égard de leurs navires opérant en haute mer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, de l’UNFSA.
Furthermore, the lack of specific legal rules addressing IUU fishing infringements committed on the high seas highlights the failure of Fiji to honour its responsibilities vis-à-vis its vessels operating on the high seas as set out in Article 18(1) of the UNFSA.

Bien que la solution définitive à ce problème des poursuites pénales passe par une harmonisation des infractions pénales spécifiques aux activités portant atteinte aux intérêts financiers communautaires et par la création des règles de procédure pénale appropriées, il faut sans tarder agir concrètement avec les moyens disponibles et, notamment, le support et l'appui de l'Office, pour améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce l'entraide judiciaire.
Although the final solution to this problem of criminal proceedings lies in harmonisation of specific criminal offences for activities attacking Community financial interests and the establishment of appropriate criminal procedural rules, practical action must be taken without delay with the means currently available, and in particular the support and aid of the Office, to improve the conditions in which judicial assistance is provided.

La législation française mentionne l'hypothèse de tentative dans ses dispositions générales et contient également un article portant sur cette infraction particulière et prévoyant des sanctions spécifiques.
The French legislation mentions the hypothesis of attempt in the general provisions and also in the article of the specific offence which provides specific sanctions.

Des instruments spécifiques portant, par exemple, sur les actes de terrorisme, la traite des enfants, leur exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à leur encontre, ou encore la pédopornographie, répondent aux besoins particuliers de certains groupes de victimes d'infractions pénales bien déterminées; la présente proposition définira quant à elle le cadre horizontal permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des victimes de la criminalité, indépendamment de la nature de l'infraction, des circonstances ou du lieu de sa commission.
While the specific instruments on, for example, acts of terrorism, trafficking and sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography address the particular needs of certain groups of victims of identified types of crimes, this proposal will set out the horizontal framework for addressing the needs of all victims of crime, irrespective of the type of crime or the circumstances or place in which it was committed.