Traduction de «d'infractions graves telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur la conservation des données vise à harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves telles qu’elles sont définies par le droit interne de chaque État membre.
The Data Retention Directive aims to harmonise Member States’ provisions concerning the obligations of the providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks with respect to the retention of certain data which are generated or processed by them, in order to ensure that the data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law.

Les infractions graves telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, la corruption, les fraudes à la carte de paiement, la cybercriminalité et les actes de terrorisme causent des dommages graves aux victimes, entraînent un préjudice économique à grande échelle et créent un sentiment d'insécurité chez les citoyens.
Serious crimes such as trafficking in human beings, drugs, and firearms, corruption, payment card fraud, cybercrime, and terrorist offences cause severe harm to victims, inflict economic damage on a large scale and undermine citizens' sense of security.

(e) nombre, catégorie et type d'infractions graves telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), qui ont donné lieu à une condamnation ou à une sanction durant les deux dernières années;
(e) the number, category and type of serious infringements, as referred to in Article 6(1)(b), which have resulted in a conviction or penalty during the last two years;

En ce qui concerne les infractions, les avis allaient de «applicable à toutes les infractions» à «applicable au terrorisme uniquement». Nous avons décidé: «les infractions graves telles que définies par le droit national, suivant le mandat d’arrêt européen».
Where the criminal offences were concerned, opinions ranged from ‘applicable to all offences’ to ‘terrorism only’, and we agreed on: ‘serious crimes as defined by national law, by reference to the European Arrest Warrant’.

(21) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(21) Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

1. La présente directive a pour objectif d'harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.
1. This Directive aims to harmonise Member States' provisions concerning the obligations of the providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks with respect to the retention of certain data which are generated or processed by them, in order to ensure that the data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law .

La nouvelle directive garantirait que la définition du blanchiment de capitaux couvre non seulement le fait de masquer ou de déguiser les produits d’infractions graves, telles que définies dans le cadre de la coopération policière et judiciaire entre les États membres, mais aussi le financement du terrorisme, que ce soit par des fonds d’origine criminelle ou de l’argent légalement gagné.
The new proposal would ensure that the definition of money laundering includes not only concealing or disguising the proceeds of serious crimes, as defined in the framework of police and judicial cooperation between Member States, but also the financing of terrorism with either criminal or legally acquired money.

Une grande majorité d'États membres (douze) semble respecter l'article 1er, point a), tandis que la Grèce, le Luxembourg et probablement la Suède devront retirer ou reformuler leurs réserves à l'égard de l'article 2 de la convention de 1990. L'article 1er, point b), limite également les réserves, afin de faire de toutes les infractions graves, telles que définies dans la décision-cadre, des infractions sous-jacentes aux fins de la criminalisation du blanchiment d'argent.
Reservations in respect of the 1990 Convention - Article 1: in order to enhance action against organised crime, the Framework Decision requires Member States to take the necessary measures not to make or uphold reservations to the 1990 Convention. Article 1(a) limits Member States' reservations regarding the confiscation of instruments and proceeds of crime so as to expand the applicability of confiscation measures to a wide scope of offences. A large majority of Member States (twelve) seem to comply with Article 1(a), whereas Greece, Luxembourg and probably Sweden will have to withdraw or redraft their reservations to Article 2 of the 1990 Convention.

Une dimension spécifique de la réaction des États réside aussi dans le choix d'une procédure pénale spéciale pour certaines infractions graves, telles que le terrorisme.
A specific feature of State reactions is, moreover, the choice of a special criminal-law procedure for certain serious offences, such as terrorism.

Le projet d'accord améliore la coopération dans le domaine des enquêtes sur les aspects financiers des infractions graves, telles que notamment la criminalité organisée, le terrorisme et la criminalité financière.
The draft agreement improves co-operation in the area of investigations into financial elements of serious crime, including organised crime, terrorism and financial crime.