Traduction de «d'infractions graves commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]
Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise en course
driving violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

6. Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur des concessions.
6. Member States may recall transferable fishing concessions with a shorter notice in the event of an established serious infringement committed by the holder of the concessions.

Ces mesures, adoptées par l'État membre, sont dissuasives, efficaces et proportionnées à la nature, l'étendue, la durée et la répétition des infractions graves commises.
Such measures, taken by the Member State, shall be dissuasive, effective and proportionate to the nature, extent, duration and repetition of serious infringements.

2. Les infractions graves commises par les opérateurs en ce qui concerne les règles de la politique commune de la pêche et la législation nationale visée au paragraphe 1 entraînent l'interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de l'aide financière de l'Union et/ou l'application de corrections financières.
2. Serious infringements by operators of the rules of the Common Fisheries Policy and of the national law referred to in paragraph 1 shall result in temporary or permanent bans on access to the Union financial assistance and/or the application of financial reductions.

Il y a lieu d’adapter les règles actuelles de manière à assurer l’application de sanctions efficaces contre les infractions graves commises dans un État membre autre que l’État membre d’établissement.
The current rules should be adapted to allow the effective sanctioning of serious infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment.

aux infractions graves commises sur le territoire des États membres auxquels le traité s'applique ou dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;
serious infringements committed within the territory of Member States to which the Treaty applies, or within maritime waters under the sovereignty or jurisdiction of the Member States, with the exception of waters adjacent to the territories and countries mentioned in Annex II of the Treaty;

En février 2007, la Commission européenne a proposé une directive (COD/2007/0022) qui impose aux États membres de considérer les infractions graves commises au détriment de l'environnement comme des infractions pénales et à fixer des sanctions minimales pour ces infractions, par exemple en matière de déchets.
In February 2007 the European Commission proposed a directive (COD/2007/0022) that obliges Member States to treat serious offences against the environment as criminal acts and to set minimum sanctions for environmental crimes such as waste crime.

Ces règles générales s’appliqueraient également aux infractions graves commises sur des mineurs, c’est-à-dire l’exploitation sexuelle et les infractions liées à la pédopornographie.
The general rules would also be applicable to the crime committed toward minors, namely sexual exploitation and crime related to child pornography.

-les infractions graves commises sur le territoire de l'État de résidence normale et prises en compte dans le cadre du système de suivi du conducteur en vigueur dans cet État.
-serious offences committed in the territory of the State of normal residence and taken into account in the procedure for monitoring drivers which obtains in that State;

-les mentions indispensables à la gestion du permis telles que les infractions graves commises sur son territoire, à la page 5,
-information essential for administrative purposes such as serious offences committed in its territory, on page 5,