Traduction de «d'infractions criminelles soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

infraction criminelle aux termes du Code criminel
criminal offence under the Criminal Code

commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]
committal of an offence [ criminal offence committal ]

infraction criminelle
criminal offence

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
(b) allowing the inmate to associate with other inmates would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence; or

Il y a deux types de.par exemple, je pense que le méfait public peut être soit une infraction criminelle, soit une infraction non criminelle.
There are two types of.for example, I believe public mischief can be either indictable or non-indictable.

Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It does so by proposing a new indictable offence: actively recruiting, soliciting, encouraging or inviting another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que soit considéré comme circonstance aggravante le fait qu'une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5 soit commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI.
Member States shall take the necessary measures to ensure that where a criminal offence referred to in Article 3, 4 or 5 is committed within a criminal organisation in the sense of Framework Decision 2008/841/JHA, this shall be considered to be an aggravating circumstance.

Les États membres devraient veiller à ce que le fait qu'une infraction pénale est commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil soit considéré comme une circonstance aggravante conformément aux règles applicables établies par leurs systèmes juridiques.
Member States should ensure that the fact that a criminal offence is committed within a criminal organisation as defined in Council Framework Decision 2008/841/JHA is considered to be an aggravating circumstance in accordance with the applicable rules established by their legal systems.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.
- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.

Pouvez-vous expliquer au comité quels ont été, à votre avis, les effets réels de l'alinéa 515(10)c)? Je pense au fardeau inversé, au risque qu'une infraction criminelle soit commise, ou au fait qu'une personne soit susceptible de commettre une infraction criminelle.
Can you tell the committee, in your opinion, how section 515.10(c) has been working in reality — the reverse onus, a danger to commit a criminal offence or might commit a criminal offence?

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-484, qui vise à modifier le Code criminel de façon à ce qu'une personne qui utilise une arme à feu pour commettre certaines infractions criminelles soit condamnée à une peine supplémentaire d'emprisonnement.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to Bill C-484, an act to amend the Criminal Code so that any individual who uses a firearm in the commission of certain criminal offences will receive an additional sentence of incarceration.