Traduction de «d'infractions ayant fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

infraction du fait de rejets effectués
discharge violation

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

banque ayant fait appel au public
distributing bank

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.
The comprehensive report shall also include a description of the situation at national level in relation to the follow-up given to the road-safety-related traffic offences, based on the proportion of such offences which have been followed up by information letters.

Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.
The comprehensive report shall also include a description of the situation at national level in relation to the follow-up given to the road safety related traffic offences, based on the proportion of such offences which have been followed up by information letters.

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;
‘direct purchaser’ means a natural or legal person who acquired, directly from an infringer, products or services that were the object of an infringement of competition law;

«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.
‘indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance ou ne puisse raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction lui a causé un préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction qui a causé ce préjudice.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to have knowledge of the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused harm to him and the identity of the infringer who caused such harm.

«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services dérivés de ces derniers ou les contenant, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur.
’indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired products or services that were the subject of an infringement of competition law, or products or services derived from or containing such goods or services, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser.

«acheteur direct»: une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;
‘direct purchaser’ means a natural or legal person who acquired products or services that were the subject of an infringement of competition law directly from an infringer;

Les États membres intègrent également dans leur base de données nationale des infractions les infractions commises par leurs ressortissants ou par des navires battant leur pavillon et ayant fait l'objet de poursuites dans d'autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l'État membre compétent, conformément à l'article 82.
Infringements of vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national data base on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 82.

Le terrorisme n’est pas un phénomène récent, mais on assiste ces dernières années à une recrudescence des activités terroristes, avec une mutation profonde de la nature des infractions terroristes (de nouvelles menaces ayant fait leur apparition) et avec l’utilisation de nouveaux instruments plus sophistiqués, ce qui fait que les effets concrets ou potentiels de ces attaques sont chaque fois plus dévastateurs et mortels.
Terrorism is not a recent phenomenon, but in recent years, we have seen an increase in terrorist activities, with a profound change in the nature of terrorist offences, with new threats arising, and with the use of new and much more sophisticated instruments, which has led to the real or potential effects of these attacks becoming increasingly devastating and deadly.