Traduction de «d'infractions alors qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien les observations de l'Association du Barreau canadien, elle craint la provocation policière, elle redoute que la police ne soit trop agressive et n'incite des personnes à commettre des infractions alors qu'elles ne seraient pas portées à le faire.
As I understand the Canadian Bar Association's remarks, they are concerned about the possibility of entrapment and that the police would be overly aggressive and entice individuals who would otherwise not be disposed to commit an offence into committing an offence.

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (14), ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision;
terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (14), respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision;

Le projet de loi propose que, si une personne commet ces infractions alors qu'elle porte un masque ou un déguisement afin de dissimuler son identité sans excuse légitime, ces comportements seront considérés comme des infractions supplémentaires.
However, this bill would add a new offence to each of these provisions to address wearing a mask or a disguise to conceal identity without lawful excuse during the commission of either of these offences.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal lui a imputé, en tant que fabricant d’articles sanitaires en céramique, les infractions commises en Italie par des entreprises non concurrentes (à savoir des fabricants d’articles de robinetterie), alors qu’elle n’a même pas participé aux réunions de l’entente présumée.
The second ground of appeal complains that the General Court attributed infringements of non-competitors (fittings manufacturers) in Italy to the applicant as a sanitary ceramics manufacturer although the applicant had not once attended their association meetings which were allegedly contrary to competition law.

Cela fait suite au refus de la Commission d'informer un citoyen danois sur les raisons pour lesquelles une décision n'avait pas été prise sur sa plainte qui concernait une procédure d'infraction, alors qu'elle avait promis de le faire.
This followed its failure to inform a Danish citizen why it had not reached a decision on his infringement complaint, despite promising to do so.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately;

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

Je suis conscient que si une personne est présumée avoir commis une nouvelle infraction alors qu'elle était en libération ou assujettie à une autre décision, les autres dispositions du Code criminel relatives à la libération entrent en vigueur, et ce, parce qu'il y a eu nouvelle infraction et non contravention à une décision.
I appreciate that if a person is, while on discharge or subject to a disposition of any type, alleged to have committed a new offence, then that certainly kicks in the other provisions of the Criminal Code in relation to release, et cetera, but because of the new offence, not the violation of the disposition.

Essentiellement, une personne n'est pas criminellement responsable si elle a commis son acte—et la période pertinente est la période de la perpétration de l'infraction—alors qu'elle souffrait de troubles mentaux qui la rendaient incapable d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, ou incapable de savoir qu'elle agissait de façon erronée.
Basically, a person is not criminally responsible if they've committed the act—and the relevant time is at the time of the commission of the offence—while they were suffering from a mental disorder that rendered them incapable of appreciating either the nature and quality of the act or the omission, or of knowing it was wrong.