Vertaling van "d'infractions a considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

manquement à la discipline [ infraction à la discipline | infraction disciplinaire ]
disciplinary offence [ disciplinary infraction | institutional offence | prison offence ]

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

cour des infractions à la circulation
traffic court

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

partie à une infraction
party to an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.
Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.

Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.
However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.

annuler la décision dans la mesure où elle tient les requérantes responsables d’une infraction unique, complexe et continue, y compris l’entente entre producteurs européens et celle entre membres réguliers et associés, ou, à titre subsidiaire, réduire considérablement l’amende;
annul the decision insofar as it holds the applicants liable for a single complex continuous infringement including the European and the A/R configuration or, in the alternative, substantially reduce the fine;

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

De plus, l’adoption progressive par les États membres des mesures nationales et pouvoirs prévus dans la législation communautaire a considérablement renforcé leur capacité d’agir en cas d’infractions à la législation communautaire.
Furthermore, the progressive adoption by Member States of the national measures and powers foreseen in the Community legislation have considerably strengthened their capacity to act upon infringements of the Community legislation.

Le nombre des procédures d'infraction a considérablement augmenté au cours des dix dernières années et leur traitement mobilise actuellement un volume considérable de ressources tant à la Commission que dans les États membres.
The number of infringement proceedings has increased considerably over the last decade and their handling today takes up a considerable amount of resources both in the Commission and in Member States.

Au fil du temps et au fur et à mesure des progrès réalisés dans le contexte des procédures d’infraction, les problèmes en la matière diminuent considérablement.
Over time and as progress has been made in the infringement procedures, the problems in this area have diminished significantly.

La dernière révision en date renforce considérablement le principe d'identification de la clientèle («connaissez vos clients»), élargit le champ d'application de l'infraction de blanchiment de capitaux et va dans le sens d'un renforcement de la coopération internationale contre le blanchiment.
The most recent revision of the Forty FATF Recommendations considerably reinforces the "know your customer" principle, extends the criminal coverage of money laundering and encourages enhanced international cooperation in the fight against money laundering.