Vertaling van "d'infraction sont entamées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

infraction administrative
administrative offence

plaquette dénudée à connexions entamées
tin-lead fused board

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à mettre en place des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour collaborer avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales entamées sur la base d’éventuelles infractions à la présente directive et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins de la présente directive.
2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA in order to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.

À ce sujet, les membres de la commission des pétitions souhaiteraient exprimer leur inquiétude quant au fait que, lorsqu’une procédure d’infraction est entamée à l’encontre d’un État membre sur la base d’une pétition d’un citoyen, il se peut que ce dernier se voie refuser l’accès aux documents publics utilisés dans ces procédures. La participation citoyenne est alors impossible.
In the report, we in the Committee on Petitions express our concern at the fact that, where infringement proceedings are brought against a Member State as a result of a petition by citizens, the Member State has the right to deny access to the public documents used in those infringement proceedings, thereby shutting the door on citizens’ participation.

Il est indispensable que, dans le cadre des procédures d’infraction, souvent entamées à l’initiative de citoyens, ces derniers aient l’assurance d’avoir un accès inconditionnel à tous les documents, à tous les stades de la procédure par laquelle ils tentent de faire respecter leurs droits.
It is extremely important that in rights infringement procedures, which are often brought as a result of citizens’ petitions, citizens are assured of full access to all documents at each stage in their pursuit of their rights.

La Commission réalise des enquêtes et c’est sur la base du résultat de ces enquêtes que des procédures d’infraction sont entamées contre des États membres.
The Commission carries out enquiries and it is as a result of these enquiries that infringement proceedings are initiated against Member States.

Je me dois, toutefois, d’exprimer mon mécontentement quant au ton général du rapport lorsqu’il recommande de donner à la Commission davantage de pouvoirs de sanction et de prélèvement de taxes en matière environnementale, demandant que les procédures d’infraction soient entamées selon la quantité/qualité plus élevée ou plus faible des données fournies par les États membres.
I must, however, express my unhappiness at the general tone of the report when it recommends giving the Commission greater powers to punish and to levy taxes in environmental matters, calling for infringement proceedings to be initiated depending on the higher or lower quantity/quality of the data provided by the Member States.

En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre rapide du règlement, de manière à diminuer le nombre de procédures d'infraction éventuellement entamées à l'encontre des États membres. Dans ce contexte:
In addition the Commission will take the necessary steps for the prompt implementation of the Regulation in order also to diminish eventual infringement procedures against Member states. In this context:

Des procédures d’infraction pour défaut d’application de la législation sont entamées si nécessaire.
Infringement procedures for lack of implementation are initiated where necessary.

Dans un autre cas, la recommandation visait à la poursuite d'une procédure d'infraction déjà entamée.
In a further case, it was recommended that an infringement procedure already opened should be continued.

Il n'est pas exclu que des procédures d'infraction soient entamées à l'encontre d'autres Etats membres.
Infringement proceedings may be initiated against other Member States.

La procédure d’infraction doit être entamée dans un délai d’un an après que la BCE ou la banque centrale nationale dans la juridiction de laquelle a été commise l’infraction a pris connaissance de cette infraction, à défaut de quoi, la procédure d’infraction expire.
The infringement procedure must be triggered within 1 year of the existence of the infringement becoming known to the ECB or to the national central bank of the jurisdiction where the infringement occurred. Failing that, it expires.