Vertaling van "d'infraction soient entamées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me dois, toutefois, d’exprimer mon mécontentement quant au ton général du rapport lorsqu’il recommande de donner à la Commission davantage de pouvoirs de sanction et de prélèvement de taxes en matière environnementale, demandant que les procédures d’infraction soient entamées selon la quantité/qualité plus élevée ou plus faible des données fournies par les États membres.
I must, however, express my unhappiness at the general tone of the report when it recommends giving the Commission greater powers to punish and to levy taxes in environmental matters, calling for infringement proceedings to be initiated depending on the higher or lower quantity/quality of the data provided by the Member States.

Il n'est pas exclu que des procédures d'infraction soient entamées à l'encontre d'autres Etats membres.
Infringement proceedings may be initiated against other Member States.