Vertaling van "d'infraction soient arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. réaffirme qu'il est essentiel qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes et que des modalités de contrôle soient arrêtées afin de garantir une intervention efficace lorsqu'un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
36. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant parliamentary committees are essential in order to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

35. réaffirme qu'il est essentiel qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes et que des modalités de contrôle soient arrêtées afin de garantir une intervention efficace lorsqu'un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
35. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant parliamentary committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;
12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

Monsieur le Président, au nom des services policiers de partout au Canada, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi qui modifie le Code criminel de façon que les personnes arrêtées et accusées d'une infraction avec violence ne soient pas admissibles à une caution, parce qu'il y a trop d'incidents qui auraient pu être évités si de telles personnes avaient été mises sous garde.
He said: Mr. Speaker, on behalf of the police agencies throughout the country I am pleased to introduce this bill that would amend the Criminal Code so that people who are arrested and charged with violent offences not be eligible for bail, as there are far too many incidents taking place after bail that could have been prevented had they been detained.

- d'appliquer des techniques et des procédures de gestion plus efficaces afin que, dans la pratique, ses décisions d'envoyer une lettre de mise en demeure ou de clôturer un cas d'infraction soient arrêtées et exécutées plus rapidement que l'actuel délai d'un an.
- apply more efficient management techniques and procedures so that, in practice, Commission decisions to send a letter of formal notice or to close an infringement case are adopted and executed more rapidly than under the current one-year time limit.