Vertaling van "d'infraction sans procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures d’infraction et procédures en justice dites «horizontales» ont été lancées afin de remédier au manque d’infrastructures nationales et de mesures d’exécution efficaces.
So-called "horizontal" infringements and court cases have been launched addressing the lack of national infrastructures and effective enforcement measures.

Les organisations d'envoi et d'accueil sensibilisent le volontaire de l'aide de l'Union européenne aux conséquences des infractions aux procédures de sécurité, en particulier celles qui conduisent à la fin forcée et prématurée de la mission.
Sending and hosting organisations shall make the EU Aid Volunteer aware of the consequences of any breach of security procedures, in particular those resulting in a premature forced end of placement.

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;
22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

31. souligne que le nombre de procédures d'infraction en instance ne cesse de diminuer; se félicite de ce que les États membres s'efforcent de remédier aux situations d'infraction hors procédures judiciaires.
31. Pays attention to a constantly decreasing number of unfinished infringement cases; it is appreciated that Member States put much efforts to eliminate infringements without judicial process.

108. observe que les infractions aux procédures de passation des marchés publics illustrent l'inachèvement du marché intérieur de l'Union; demande à la Commission et à la Cour des comptes de créer une plate-forme pour le processus de consultation sur la méthodologie utilisée en ce qui concerne la gravité des infractions détectées dans le domaine des marchés publics;
108. Notes that infringements of procurement procedures reveal a failure to complete the Union internal market; asks the Commission and the Court of Auditors to set up a platform for the consultation process on methodology used with regard to the seriousness of the infringements detected in public procurement domain;

105. observe que les infractions aux procédures de passation des marchés publics illustrent l'inachèvement du marché intérieur de l'Union; demande à la Commission et à la Cour des comptes de créer une plate-forme pour le processus de consultation sur la méthodologie utilisée en ce qui concerne la gravité des infractions détectées dans le domaine des marchés publics;
105. Notes that infringements of procurement procedures reveal a failure to complete the Union internal market; asks the Commission and the Court of Auditors to set up a platform for the consultation process on methodology used with regard to the seriousness of the infringements detected in public procurement domain;

Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de prévoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne.
Yet, it turns out that the Council did not support the proposal made by the Commission and by Mrs Diamantopoulou, to provide for, in the form of sanctions, the overturning of decisions taken on mass redundancies, which could arise from a breach of the procedure on information and consultation and, therefore, as a result, to provide for the possibility of re-establishing the contracts of employment of employees who would have been made redundant, in breach of the European directive.

En matière pénale, elle doit permettre de renforcer la coordination des poursuites et de donner un sentiment commun de justice en définissant des règles minimales pour les infractions, les procédures et les sanctions.
On criminal matters, it should strengthen the coordination of prosecution and provide a common sense of justice by defining minimum common rules for criminal acts, procedures and penalties.