Vertaling van "d'infraction sans attendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendre avec impatience [ espérer | se réjouir de | être heureux de | être impatient de | attendre avec intérêt | s'attendre à ]
look forward to

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

attendre la suite des événements [ attendre pour voir quelle tournure prendront les choses ]
await further development

De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]
Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]

dépêchez-vous d'attendre | se dépêcher d'attendre
hurry up and wait

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

règle attendre et voir | règle de temporisation
wait and see rule

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet impératif nécessite généralement des règles régissant l’accès des demandeurs aux documents obtenus ou produits par l’autorité publique durant l’enquête, ou des règles spéciales sur les délais de prescription permettant aux demandeurs potentiels d’attendre, avant d’exercer une action collective, que l’autorité publique se soit prononcée sur l’existence ou non de l’infraction.
This may typically require rules regulating access by claimants to documents obtained or produced by the public authority in the course of the investigation, or specific rules on limitation periods allowing potential claimants to wait with a collective action until the public authority takes its decision as regards infringement.

Le projet de loi C-36, en revanche, propose d'abord une nouvelle infraction qui criminaliserait la communication, en tout lieu, en vue d'acheter des services sexuels et, ensuite, une infraction distincte qui criminaliserait la communication en vue de vendre des services sexuels, mais — et je m'empresse de le souligner — seulement dans un lieu public où il est raisonnable de s'attendre à trouver des enfants.
On the other hand, Bill C-36 proposes, first, a new offence that would criminalize communicating in any place for the purpose of purchasing sexual services, and second, a separate offence that would criminalize communicating for the purpose of selling sexual services, but—and I have to emphasize this—only in public places where children could reasonably be expected to be present.

Aujourd’hui, 29 août 2006, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil visant à autoriser les suspects non résidents ayant la citoyenneté européenne à retourner dans leur État membre d’origine, sous la responsabilité de celui-ci, au lieu d’attendre leur jugement en détention ou de faire l’objet d’autres mesures de contrôle dans l’État membre où l’infraction présumée a été commise.
Today, 29 August 2006, the Commission adopted a Proposal for a Council Framework Decision allowing non-resident, EU citizens, suspects to go back to and under control of their home Member States instead of awaiting trial in custody or being subject to other supervision measures in the Member State where the alleged offence was committed.

La présente proposition de décision-cadre vise à autoriser les suspects non résidents à retourner dans leur État membre d'origine pour y attendre leur jugement, au lieu d'être inutilement gardés en détention provisoire ou soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans l'État membre où l'infraction présumée a été commise.
The Commission has put forward a series of initiatives to enhance the protection of fundamental rights in the European law-enforcement area. This Proposal for a Framework Decision aims to give non-resident European suspects having their abode in another Member State the right to return home under the supervision of their home State to be tried, instead of being held unnecessarily in custody or subject to long-term non-custodial supervision measures in the Member State where the alleged offence took place.

Plus précisément, elle ne modifie pas les infractions prévues à l'article 172.1, en l'occurrence le fait de leurrer un enfant au moyen d'Internet en vue de faciliter la perpétration d'une infraction à caractère sexuel contre un enfant et, à l'article 273.3, le fait de faire passer un enfant, du Canada à l'étranger, en vue de permettre la commission d'une des infractions sexuelles énumérées. Elle ne modifie pas non plus l'article 810.1 qui permet aux tribunaux d'imposer une ordonnance d'engagement, autrement dit d'exiger un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher des délinquants sexuels de fréquenter des lieux où on peut s'attendre à ce que des enfants se rassemblent, ou de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des enfants, y compris de communiquer avec des enfants au moyen d'un système informatisé, notamment Internet; ou l'article 159 qui porte sur les relations sexuelles anales.
Specifically, it does not amend the following offences: section 172.1, luring a child over the Internet for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against a child; section 273.3, removal of a child from Canada for the purpose of committing one of the enumerated child sexual offences; section 810.1, reconnaissance orders or peace bonds to prevent suspected child sex offenders from frequenting places where children can be expected to congregate or from engaging in activity that involves contact with young persons, including communicating with young persons through the use of a computer system such as the Internet; or section 159, anal intercourse.

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.

Les infractions proposées et énumérées dans le projet de loi C-20 feraient en sorte que, dans trois cas précis, il serait criminel d'observer ou d'enregistrer délibérément et secrètement une autre personne dans des circonstances où l'on peut normalement s'attendre au respect de la vie privée: premièrement lorsque l'observation ou l'enregistrement est fait dans un but sexuel; deuxièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée dans un lieu où il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle; troisièmement, lorsqu'une personne est observée ou enregistrée alors qu'elle est nue ou se livre à une activité sexuelle et que l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein de l'observer ou de l'enregistrer dans cet état ou durant cette activité.
The proposed offences listed in Bill C-20 would make it a crime in three specific cases to deliberately and secretly observe or record another person in circumstances where a reasonable expectation of privacy exists: first, when the observation or recording is done for a sexual purpose; second, when the person observed or recorded is in a place where one is reasonably expected to be in a state of nudity or engaged in sexual activity; and third, when the person observed is in a state of nudity or engaged in sexual activity and the purpose is to observe or record a person in such state of activity.

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.
When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

Auparavant, elles avient été prévenues qu'elles devraient s'attendre à une décision de la Commission constatant - ne serait-ce que pour le passé - les infractions commises aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
The parties had, however, been warned that they were still to expect a Commission decision establishing infringements of Article 85 (1), even if only in respect of infringements which had now ceased.