Traduction de «d'infraction qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction des éléments factuels de l'affaire, cela signifie que l'entente a entraîné une hausse des prix ou empêché une baisse des prix qui se serait produite si l'infraction n'avait pas été commise.
Depending on the facts of the case this means that the cartel has resulted in a rise in price, or prevented a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the infringement.

2. La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise.
2. Full compensation shall place a person who has suffered harm in the position in which that person would have been had the infringement not been committed.

En fonction des éléments factuels de l'espèce, cela signifie que l'entente a entraîné une hausse des prix ou empêché une baisse des prix qui se serait produite si l'infraction n'avait pas été commise.
Depending on the facts of the case this means that the cartel has caused a rise in price, or prevented a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the infringement.

2. La réparation intégrale du préjudice consiste à replacer toute personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction n'avait pas été commise.
2. Full compensation shall place anyone who has suffered harm in the position in which that person would have been had the infringement not been committed.

En fonction des éléments factuels de l’espèce, cela signifie que l’entente a entraîné une hausse des prix ou empêché une baisse des prix qui se serait produite si l'infraction n'avait pas été commise.
Depending on the facts of the case this means that the cartel has caused a rise in price, or prevented a lowering of prices which would otherwise have occurred but for the infringement.

Compte tenu du fait que plus de neuf ententes sur dix génèrent effectivement un surcoût illégal[48], il sera ainsi moins difficile et moins coûteux pour les parties lésées de prouver que l'entente a entraîné une hausse des prix pratiqués qui ne se serait pas produite si l'infraction n'avait pas existé.
Based on the finding that more than 9 out of 10 cartels indeed cause an illegal overcharge[48], this alleviates the injured party’s difficulties and costs related to proving that the cartel caused higher prices to be charged than if the cartel had not existed.

En réalité, selon les parties, par ces points la Commission avait considérablement reformulé ses griefs et en avait ajouté de nouveaux ou avait modifié la nature intrinsèque de l’infraction.
Rather, they submitted that with those points the Commission was substantially reformulating the objections, introducing additional objections or modifying the intrinsic nature of the infringement.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

Il n'est pas rare que la commission des pétitions ne soit pas informée des bases conduisant, par exemple, à clôturer un cas d'infraction qui avait pourtant donné lieu à une pétition.
If it is often not known by the Committee, on what basis the decisions are taken, for instance, to close an infringement case for which a petition is open.