Traduction de «d'infraction qui avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction qui avaient été lancées contre ces États membres en mai 2016.
The Commission decided today to close the infringement proceedings, which were initiated for these Member States in May 2016.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

Et 9 989 infractions n'avaient rien à voir avec des individus qui avaient eu affaire au système carcéral.
And 9,989 had nothing to do with people associated with the prison system.

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

Par conséquent, dans ces cas, les lords qui n'avaient pas été accusés d'une infraction criminelle avaient, je crois, quand même été suspendus sans solde, mais seulement pendant quatre mois, une durée nettement inférieure à celle que nous envisageons dans ces cas-ci.
So, in those cases where the lord was not charged with a criminal offence, I believe they were still suspended without pay, but only for a period of four months, a much shorter length of time than we are envisioning here.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.
The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.

L'infraction principale ainsi que les deux infractions connexes avaient été inscrites dans le Code criminel en 2005 avec l'appui de tous les partis, ce qui traduit l'importance qu'attachent à cette question les parlementaires et, en fait, tous les Canadiens.
This main trafficking-in-persons offence, along with two other related offences, was enacted of 2005 with all-party support, which reflects the importance that parliamentarians, and indeed all Canadians, place on this issue.

Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.
Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.

Le montant reflète la gravité des infractions, lesquelles avaient conduit la Commission à retirer sa première décision d'autorisation car elle était basée sur des informations inexactes.
The Commission had to revoke its original clearance decision because it was based on incorrect information.