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Commission d'enquête sur les Panama papers
Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes
Inconduite
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Mauvaise affectation des ressources
Mauvaise allocation des ressources
Mauvaise conduite
Mauvaise répartition des ressources
Punition pour inconduite
Punition pour mauvaise conduite
Pénalité pour inconduite
Pénalité pour mauvaise conduite
Société européenne de malherbologie
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "d'infraction pour mauvaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire

alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration

investigate alleged contraventions or maladministration


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


directeur de service de lutte contre les mauvaises herbes [ directrice de service de lutte contre les mauvaises herbes ]

weed control service manager


Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]

European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]


mauvaise affectation des ressources [ mauvaise répartition des ressources | mauvaise allocation des ressources ]

misallocation [ misallocation of resources ]


pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

misconduct penalty | misconduct


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


1. souligne que le rapport de la Commission COM(2008)0840 met à jour des infractions récurrentes de la part des États membres à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, qui se répercutent sur l'exercice de la libre circulation des travailleurs, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses plaintes individuelles, à des pétitions et à plus de quarante questions parlementaires, à la suite desquelles la Commission a entamé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive;

1. Points out that Commission report COM(2008)0840 identifies persistent infringement by Member States in the implementation of Directive 2004/38/EC, which affects the exercise of free movement of workers, and this situation has given rise to numerous individual complaints, petitions, and more than 40 questions from the Parliament, as a result of which the Commission has brought five infringement proceedings for incorrect application of the Directive;


K. considérant que la Commission a reçu, à ce jour, plus de 1 800 plaintes individuelles, 40 questions du Parlement et 33 pétitions, et que sur cette base, elle a enregistré 115 plaintes et a engagé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive 2004/38/CE,

K. whereas the Commission has so far received more than 1 800 individual complaints, 40 questions from Parliament and 33 petitions, and on that basis it has registered 115 complaints and has brought 5 infringement proceedings for incorrect application of Directive 2004/38/EC,


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K. considérant que la Commission a reçu, à ce jour, plus de 1 800 plaintes individuelles, 40 questions du Parlement et 33 pétitions, et que sur cette base, elle a enregistré 115 plaintes et a engagé cinq procédures d'infraction pour mauvaise application de la directive 2004/38/CE,

K. whereas the Commission has so far received more than 1 800 individual complaints, 40 questions from Parliament and 33 petitions, and on that basis it has registered 115 complaints and has brought 5 infringement proceedings for incorrect application of Directive 2004/38/EC,


Lors de l'analyse de la conformité des lois de transposition, la Commission a été amenée à ouvrir plusieurs procédures d'infraction, pour mauvaise transposition de la directive.

On examining the conformity of the national implementing measures, the Commission initiated infringement proceedings for incorrect transposal of the Directive.


Par ailleurs, concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE non modifiées par la directive 97/36, trois cas d'infraction pour mauvaise application sont ouverts et concernent la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).

What is more, as regards application of the provisions in Directive 89/552/EEC not amended by Directive 97/36, infringement proceedings, for poor application, have been initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).


Concernant l'application des dispositions de la directive 89/552/CEE, trois procédures d'infraction pour mauvaise application ont été engagées contre la Grèce, l'Espagne et l'Italie (non-respect des dispositions en matière de publicité).

With respect to the application of the provisions in Directive 89/552/EEC infringement proceeding, for poor application, were initiated in three cases concerning Greece, Spain and Italy (for non-compliance with the provisions on advertising).


2.2.8 Des procédures d'infraction pour non conformité et pour mauvaise application peuvent également concerner l'article 6 de la directive 85/337/CEE (participation du public), lorsque la période de consultation du public est trop courte, et son article 8 (informations réunies conformément aux articles 5, 6 et 7 à prendre en considération dans la procédure de délivrance de l'autorisation).

2.2.8 Infringements procedures for non conformity and wrong application also concern Article 6 (public participation) in that a too short public consultation period is given) and Article 8 (Information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 to be taken into consideration in the development consent procedure) of Directive 85/337/EEC.


2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent in ...[+++]

2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).


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