Vertaling van "d'infraction pour défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;
2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, however, that this ex post evaluation does not replace the Commission's duty to monitor in an effective and timely fashion the application and implementation of EU law, and notes that Parliament could assist in reviewing the implementation of legislation through its scrutiny of the Commission;

Vous dites qu'il faudrait modifier le Code criminel pour qu'il existe vraiment une infraction de défaut d'arrêter et vous ajoutez que cette modification permettrait d'éviter, sinon de contrôler des événements tels que celui qui s'est produit à Pointe-du-Lac.
You say that the Criminal Code must be amended so that failing to stop is a true offence and you add that that amendment would make it possible to avoid, if not control events like the one that occurred in Pointe-du-Lac.

Cela équivaut à participer à une infraction au défaut d'agir de façon professionnelle.
This is participating in an offence by failure to act in a professional manner.

Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.
Following the expiry on 31 October 2003 of the deadline to transpose the Directive on Privacy and Electronic Communications, the Commission has opened infringement proceedings for failure to notify transposition measures against Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Finland and Sweden.

Le 5 décembre, la Commission annonçait qu’elle avait engagé des procédures d’infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre neuf États membres.
On 5 December 2003 the Commission announced that it was initiating proceedings against 11 Member States for delays in bringing the directive into force.

Le 5 décembre, la Commission annonçait qu'elle avait engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre neuf États membres.
On 5 December 2003 the Commission announced that it was initiating proceedings against 11 Member States for delays in bringing the directive into force.

En Italie, le code de la route italien de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée à l'étranger est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).
The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer directly without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).

En Italie, le code de la route de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée hors de l'Italie est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).
The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer direct without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).