Traduction de «d'infraction portent essentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essence d'une infraction [ élément essentiel d'une infraction ]
gravamen of an offence

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

essentiel de l'infraction présumée
substance of the alleged offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive-cadre relative aux déchets ; considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus sur les sites Natura 2000 et que les pétitions relatives à la gestion de l'eau ont révélé de graves cas de pollution et ont suscité des craintes quant aux impacts potentiels de certains projets sur la durabilité et la qualité des ressources en eau;
M. whereas main concerns relating to the general theme of the environment are the poor and often misguided application by Member States and their sub-national entities of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive and the Waste Framework Directive ; whereas petitions alleging breaches of the Birds and Habitats Directives often raise concerns of serious biodiversity loss as a result of major projects planned in Natura 2000 sites, and petitions on water management have revealed grave cases of pollution as well as raised concerns over possible impacts of projects on the sustainability and quality of aquatic resources;

M. considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive-cadre relative aux déchets; considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives "Oiseaux" et "Habitats" soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus sur les sites Natura 2000 et que les pétitions relatives à la gestion de l'eau ont révélé de graves cas de pollution et ont suscité des craintes quant aux impacts potentiels de certains projets sur la durabilité et la qualité des ressources en eau;
M. whereas main concerns relating to the general theme of the environment are the poor and often misguided application by Member States and their sub-national entities of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive and the Waste Framework Directive; whereas petitions alleging breaches of the Birds and Habitats Directives often raise concerns of serious biodiversity loss as a result of major projects planned in Natura 2000 sites, and petitions on water management have revealed grave cases of pollution as well as raised concerns over possible impacts of projects on the sustainability and quality of aquatic resources;

AK. considérant que le principe de proportionnalité devrait jouer un rôle essentiel dans la réduction de l'insécurité juridique dans le cadre du régime des fruits et légumes, en garantissant que les infractions commises par des auteurs isolés ne portent pas préjudice à une OP dans son ensemble;
AK. whereas proportionality should play an essential part in reducing legal uncertainty within the F&V regime, ensuring that a PO as a whole is not prejudiced by the infringements of single offenders;

Les nouvelles règles portent essentiellement sur les infractions susceptibles de mettre en danger la vie de la victime, son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou encore sa liberté individuelle.
The focus of the new rules is on crimes which may endanger the victims' life, physical, psychological and sexual integrity or their personal liberty.

(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.
(7) The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.

Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.
The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.

Transposition incorrecte des trois directives droit de séjour En ce qui concerne les étudiants, les procédures d'infraction portent essentiellement sur les exigences excessives des législations française, irlandaise et néerlandaise en matière de ressources financières. Ces législations ne laissent pas aux étudiants le libre choix, prévu expressément par la directive, de répondre à la condition de ressources au moyen d'une simple déclaration.
Failure to transpose the three "right of residence" Directives correctly into national law As regards students' right of residence, the main reason for the infringement proceedings against France, Ireland and the Netherlands is that their national law does not give students the option of satisfying the financial-means requirement simply by making a declaration - as is expressly provided for by the Directive.